Question de M. PLACÉ Jean-Vincent (Essonne - ECOLO) publiée le 09/11/2012
Question posée en séance publique le 08/11/2012
Concerne le thème : La dépense publique
M. Jean-Vincent Placé. Monsieur le ministre, la commande publique représente environ 10 % du PIB national. Elle constitue un levier majeur pour orienter les marchés vers une meilleure prise en compte du développement durable. C'est un vecteur d'influence sur la structuration de l'offre, notamment dans le secteur de l'économie circulaire ou dans celui de l'économie de la fonctionnalité.
Le Gouvernement s'est d'ailleurs engagé par décret à ce que le service des achats de l'État respecte les objectifs de développement durable.
Pourtant, l'enquête de l'Observatoire économique de l'achat public, publiée en octobre 2011 par la direction des affaires juridiques, constate que « manifestement, si l'achat durable est plébiscité dans son principe, il y a un décalage important entre cette adhésion de principe et sa mise en œuvre, qui reste laborieuse ».
En tant que membre du Conseil d'orientation du service des achats de l'État, où j'ai l'honneur de représenter la commission des finances du Sénat, j'ai constaté que la feuille de route pour 2013-2015 pondère exagérément la dimension économique, au détriment de la dimension environnementale.
Le contexte économique ne justifie pas que l'on néglige les actions possibles en faveur du développement durable, bien au contraire, d'autant que d'importants progrès restent à faire en la matière : la clause environnementale pour les commandes publiques reste à définir clairement, et il n'existe vraisemblablement aucun réel indicateur de performance permettant un contrôle du respect des engagements en termes de développement durable. Le recours à la notion de « durée de vie » comme critère pour les achats publics représenterait un outil efficace pour lutter contre l'obsolescence programmée, sujet qui intéresse particulièrement les sénateurs écologistes.
Enfin, les clauses de marchés publics mériteraient notamment d'être rénovées, afin que l'on puisse, par exemple, acheter des voitures de seconde main au lieu de voitures neuves, favoriser les produits durables et la réparation plutôt que le renouvellement des produits obsolètes, ou encore promouvoir l'utilisation des logiciels libres.
En période de contraintes budgétaires, maîtriser la consommation d'énergie, en particulier, permettrait de faire des économies intelligentes.
Monsieur le ministre, l'État doit montrer l'exemple et respecter ses engagements. Quelles mesures comptez-vous mettre en œuvre pour renforcer la part de la commande publique éco-responsable dans les achats publics ? (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)
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Réponse du Ministère chargé du budget publiée le 09/11/2012
Réponse apportée en séance publique le 08/11/2012
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Monsieur le sénateur, vous réclamez l'introduction d'une clause supplémentaire, mais des dispositifs juridiques existent déjà : des directives communautaires, des lois, une circulaire, un plan national d'action.
Tous ces instruments ont déjà produit leurs effets, puisque le service des achats de l'État met en uvre, et ce de plusieurs manières, l'ensemble des contraintes juridiques qu'ils imposent. Il assure une mission de formation et vérifie que, dans les plans d'action d'achat des administrations, cette dimension est bien prise en compte. Il entretient également des relations très étroites avec les fédérations professionnelles, qui, elles-mêmes, agissent auprès de leurs adhérents. Enfin, il définit et met en uvre une stratégie d'achat qui inclut l'ensemble de ces objectifs.
La liste est d'ailleurs longue des exemples qui permettent de démontrer que l'État tient particulièrement compte des préoccupations que vous venez d'exprimer. Qu'il s'agisse des achats de papier, de mobilier ou de fournitures de bureau, du nettoyage de locaux, du recyclage des déchets d'équipements électriques et électroniques ou de la maîtrise des flux d'énergie, dans tous ces domaines, le service des achats de l'État tient compte le plus scrupuleusement possible de l'ensemble des textes que je viens d'indiquer.
À cela va s'ajouter le plan de soutien au secteur automobile. Comme vous le savez, l'État s'est engagé, dans ce cadre, à acheter, à partir de 2013, 25 % de véhicules électriques ou hybrides, 100 % des petits véhicules urbains devant être électriques.
Le bilan vous paraît peut-être modeste, monsieur le sénateur, mais, cinq mois après la prise de fonctions du Gouvernement, je le trouve pour ma part tout à fait encourageant. Nous comptons renforcer ces politiques dans les années qui viennent. On pourra peut-être alors envisager d'introduire une clause supplémentaire, que les travaux parlementaires pourraient le cas échéant permettre de définir. Dans l'immédiat, il me semble que les exemples que je vous ai donnés contribuent d'ores et déjà largement à la mise en uvre de la politique que vous appelez de vos vux. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Vincent Placé, pour la réplique.
M. Jean-Vincent Placé. Je prends bonne note de cette réponse tout à fait précise, sérieuse et argumentée, monsieur le ministre. Je ne doute pas de votre volontarisme sur le sujet, bien au contraire, connaissant votre intérêt et celui du Gouvernement pour ces questions.
Il me semble toutefois nécessaire de renforcer la prise en compte de cette problématique par le service des achats de l'État, dont l'action permet de réaliser des économies d'échelle. Une meilleure prise en considération des critères environnementaux et énergétiques constituerait une source d'économies extrêmement importante.
Vous avez évoqué le secteur automobile. Je ne vais pas stigmatiser la stratégie d'un constructeur français bien connu, mais miser sur les véhicules hybrides diesel méconnaît les observations de l'Organisation mondiale de la santé sur les effets cancérogènes avérés de l'utilisation du gazole. Je relève d'ailleurs que M. Gallois a indiqué lui-même s'être réfréné sur cette question dans son rapport, qui ne me satisfait guère.
Nous souhaitons pour notre part que ces thèmes soient mis sur la table. Loin de penser que préoccupations environnementales et économie s'opposent nécessairement, nous estimons au contraire que l'État doit montrer l'exemple en alliant développement économique et dimension environnementale. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)
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