Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 16/12/2004
M. Georges Mouly rappelle à Mme la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion les termes de la question écrite n° 12421 du 10 juin 2004 relative aux conclusions du rapport de l'Observatoire national de la pauvreté à laquelle il n'a pas été répondu à ce jour.
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Transmise au Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité
Réponse du Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité publiée le 02/02/2006
Dans son troisième rapport, l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale a fait ressortir un certain nombre de constats : les populations les plus touchées par les phénomènes de pauvreté sont les familles nombreuses et les familles monoparentales ; l'accentuation du phénomène du travailleur pauvre : un million de personnes ont un emploi mais restent en dessous du seuil de pauvreté ; la pauvreté recule : le pourcentage de personnes dont le niveau de vie est inférieur du seuil de pauvreté, est passé de 7,2 % en 1996 à 6,1 % en 2001. La croissance à elle seule ne suffit pas à faire reculer la pauvreté, d'où le rôle majeur des politiques conduites pour la réduire. Depuis 2003, le Gouvernement a pris un ensemble d'initiatives tendant à apporter des réponses aux situations de grandes difficultés auxquelles sont confrontées des personnes durablement éloignées de l'emploi et/ou ne pouvant exercer l'ensemble de leurs droits sociaux, économiques ou familiaux. Un plan de renforcement de lutte contre l'exclusion a été présenté au conseil des ministres le 19 mars 2003. Ce plan part du constat que les droits contenus dans la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions de 1998 demeurent toujours très difficiles d'accès. Il répond donc à un objectif prioritaire de rendre effectif, au moyen de 41 mesures, l'accès aux droits des personnes en situation de précarité ou d'exclusion. Il s'organise autour de cinq axes principaux. En premier lieu, il s'agit de rendre effectif l'accès aux droits et à la citoyenneté en simplifiant les relations entre l'administration et les personnes en situation de précarité et en informant ces dernières sur leur droit. Il s'agira également de prévenir les situations d'exclusion en mobilisant le grand public, de renforcer l'accès au droit et à la justice, de sécuriser le financement des associations en améliorant les délais de paiement. Le second axe porte sur le renforcement de l'accès au logement et l'amélioration du dispositif d'urgence. Le troisième volet du plan porte sur la modernisation, le paramétrage et la mise en cohérence de l'ensemble du dispositif « urgence sociale ». Cette labellisation du dispositif sera accompagnée d'un renforcement de la capacité d'intervention. Le quatrième axe du plan a pour objet d'améliorer l'accès aux soins des publics en situation précaire. Le dernier axe consiste à développer des actions spécifiques en direction des publics précaires comme la lutte contre l'illettrisme ou contre les conséquences du surendettement, ou des actions d'insertion par le sport ou la culture. Ce plan mobilise tous les ministères concernés par la lutte contre l'exclusion et a été intégré dans le Plan national d'action pour l'inclusion sociale (PNAI) qui a été transmis à la Commission européenne le 31 juillet 2003. Il a été complété par les travaux de la conférence nationale de lutte contre l'exclusion et l'insertion, associant tous les opérateurs associatifs, et par la réunion, pour la première fois, du comité interministériel de lutte contre les exclusions le 6 juillet 2004 et par le plan de cohésion sociale. Les mesures prises s'articulent autour de trois objectifs : agir ensemble contre l'exclusion, conforter l'accès aux droits fondamentaux et assurer le passage de l'hébergement durable. Elles ont à ce jour toutes été engagées. En matière d'emploi, il est apparu nécessaire de donner un nouvel élan à la politique gouvernementale. C'est pourquoi le plan et la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 ont posé comme « priorité absolue » le retour à l'activité, privilégiant la sortie des logiques d'assistance, avec : un service public de l'emploi rénové, plus réactif et mieux coordonné ; un accompagnement renforcé et plus individualisé des demandeurs d'emploi en difficulté ; une meilleure insertion professionnelle des jeunes, notamment par une relance de la formation en apprentissage ; une réorganisation des contrats aidés et la création du contrat d'avenir directement accessible aux titulaires de minima sociaux ; diverses mesures en faveur du développement de l'activité économique et de la création d'entreprises ; un soutien accru au secteur de l'insertion par l'activité économique pour mieux répondre aux attentes d'un public particulièrement fragile. La prévention des situations d'exclusion a également fait l'objet d'un renforcement dans le cadre du plan et de la loi pour la cohésion sociale, qu'il s'agisse des dispositifs relatifs au logement ou à l'égalité des chances pour les enfants en fragilité. Diverses dispositions prévues dans le cadre du programme quinquennal de rénovation urbaine ont été réévaluées. Ainsi, ce sont 500 000 logements locatifs sociaux nouveaux qui sont programmés de 2005 à 2009, auxquels s'ajoute la remise à disposition de 300 000 logements privés. En outre, les différentes mesures relatives à la prévention des expulsions ont été mises en oeuvre, notamment le guide d'information sur les procédures préventives, en direction des travailleurs sociaux. En mettant l'accent sur la nécessité de développer les apprentissages fondamentaux, le Gouvernement a donné une inflexion forte à la politique de l'éducation afin d'apporter une réponse à l'une des causes principales de l'échec scolaire et des difficultés rencontrées par certains jeunes au moment de leur insertion dans le monde du travail. Aussi, la prévention de l'illettrisme et du décrochage scolaire a fait l'objet d'une mobilisation particulière dans le cadre du plan de cohésion sociale, avec la création d'équipes de réussite éducative qui ont bénéficié d'une mise en place rapide. La situation des populations vulnérables a fait l'objet d'une attention spécifique, qu'il s'agisse des questions d'hébergement, de logement adapté ou d'aide alimentaire. Ainsi, la loi de cohésion sociale a créé un critère de priorité pour leur accès au logement social. Les dispositions concernant le développement des services aux personnes (plan et loi) et les mesures d'urgence pour l'emploi (plan et ordonnance) présentées par le Premier ministre en juin 2005 viennent compléter et renforcer le volet emploi du plan de cohésion sociale. Le plan et la loi du 26 juillet 2005 de développement des services à la personne visent à stimuler l'offre, accroître la demande des services, en simplifier l'accès et améliorer les conditions de travail des salariés. L'objectif est la création de 500 000 emplois en trois ans. Un nouvel instrument de paiement simplifié et de solvabilisation des services à la personne a été créé : le chèque emploi service universel (CESU). Le régime des exonérations de charges sociales va être amélioré, les procédures d'agrément des services simplifiées. Une agence sera spécialement chargée d'assurer le développement de ces services et de promouvoir l'attractivité des métiers. Le développement de l'emploi dans les petites entreprises est privilégié dans le cadre du plan d'urgence pour l'emploi par la simplification de l'acte d'embauche avec la mise en place d'un contrat « nouvelles embauches » qui allie flexibilité et sécurité ainsi que des aménagements pour encourager les entreprises à aller au-delà du seuil des dix salariés. En outre, pour compenser les surcoûts engendrés par une reprise d'activité (transports, garde d'enfants...), une prime à l'emploi d'un montant de 1 000 euros sera versée aux titulaires du RMI, chômeurs de longue durée reprenant un emploi ; un crédit d'impôt de 1 000 euros pour les jeunes prenant un emploi dans les secteurs en pénurie de main-d'oeuvre sera également mis en oeuvre. Enfin, les services de la DATAR et de la mission interministérielle aux mutations économiques seront regroupés afin de créer un service public d'aide aux bassins d'emploi en difficulté avec pour mission d'anticiper sur les grandes mutations industrielles, d'apporter les aides nécessaires en cas de reconversion des salariés et de lutter contre les délocalisations. Le retour à l'emploi des bénéficiaires de minima sociaux sera encouragé par une réforme de l'intéressement. La loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux, votée le 6 décembre 2005 par l'Assemblée nationale, sera débattue au Sénat les 25 et 26 janvier 2006. Elle prévoit d'encourager la reprise d'une activité professionnelle par le versement des primes mensuelles de 150 euros, auxquelles s'ajoute une bonification de 75 euros pour les familles, et par le versement pour toute reprise d'emploi de plus de 78 euros par mois d'une prime de 1 000 euros. Enfin, le Premier ministre, en présidant le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale le 16 septembre, a fixé de nouvelles orientations dans le cadre d'un plan relatif à la croissance sociale. La reprise d'activité doit être valorisée : la prime pour l'emploi sera versée chaque mois et sera augmentée pour les personnes travaillant à temps partiel. Tous les bénéficiaires de minima sociaux seront reçus individuellement par l'ANPE d'ici au 31 décembre 2005 et bénéficieront d'un accès prioritaire aux crédits. Les prestations qui relèvent de l'Etat devront être attribuées en fonction du niveau de revenu et non en fonction du statut. Une discussion s'engagera avec les présidents de conseils généraux sur la pertinence d'un rapprochement du RMI, de l'allocation parent isolé et de l'allocation de solidarité spécifique.
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