Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 13/06/1996
M. Charles Descours interroge M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le problème au regard de l'assurance maladie des personnes veuves ou divorcées RMIstes bénéficiant d'une prise en charge au titre de l'assurance personnelle et ayant été indemnisées par les Assedic. Les caisses primaires d'assurance maladie sont-elles liées par la réglementation des Assedic ou doivent-elles n'appliquer que les instructions de la caisse nationale d'assurance maladie ? L'article L.311.5 du code de la sécurité sociale, modifié par les lois no 86-1320 du 30 décembre 1986 et no 87-588 du 30 juillet 1987, prévoit que toute personne ayant été indemnisée par les Assedic conserve l'ouverture des droits à l'assurance maladie tant qu'elle reste à la recherche d'un emploi. Il existe un imprimé type de " recherche d'emploi " Cerfa no 60.3802 homologué par arrêté ministériel du 23 février 1989 que les caisses primaires d'assurance maladie doivent adresser aux intéressés. L'attestation de recherche d'emploi permet le maintien des droits à l'assurance maladie. Dans la mesure où le bénéficiaire du Revenu minimum d'insertion se trouve dans un dispositif d'insertion, ne peut-on considérer la recherche d'un emploi comme automatique et lui maintenir ses droits à l'assurance maladie pendant toute la période où il perçoit le revenu minimum d'insertion ? Il souhaiterait connaître ses réponses à ces questions.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 03/10/1996
Réponse. - Le revenu minimum d'insertion (RMI) est une allocation différentielle, dont le montant est égal à la différence entre l'allocation proprement dite et les revenus de l'allocataire. Certains bénéficiaires du RMI peuvent cumuler le RMI et une allocation servie au titre de l'assurance chômage ou l'avoir perçue antérieurement à la perception du RMI. Les intéressés peuvent ainsi relever de l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale et, notamment, de son alinéa 3-1o qui prévoit le bénéfice des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité pour les personnes qui ont épuisé leurs droits à certains revenus de remplacement comme l'allocation d'assurance chômage, tant qu'elles demeurent à la recherche d'un emploi (à l'exception des demandeurs d'emploi âgés de plus de 55 ans). Les caisses primaires d'assurance maladie, lorsqu'elles ont à gérer les droits de ces personnes, doivent les maintenir au régime général pour la perception des prestations en nature et ne pas les affilier à l'assurance personnelle, dès lors que ces personnes produisent une attestation de recherche d'emploi fournie par l'ANPE, qui procède elle-même à des contrôles périodiques de la réalité de la recherche d'emploi. Ainsi, les bénéficiaires du RMI ayant été indemnisés par les Assedic, n'ont, en principe, pas à être affiliés au régime de l'assurance personnelle et peuvent prétendre aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité aussi longtemps qu'ils sont inscrits à l'ANPE.
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