Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 12/02/1987
M. Jacques Oudin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le problème de l'affectation et de l'utilisation des locaux scolaires en fonction des fluctuations démographiques. La diminution prévue des effectifs des collèges, et corrélativement l'augmentation attendue de ceux des lycées, posent un problème d'utilisation rationnelle des locaux scolaires existants. En effet, on s'oriente vers la création rapide et à grands frais de nouvelles places de lycée alors que dans le même temps des places de collège se trouveront inoccupées. Compte tenu du caractère de la classe de seconde de détermination qui n'est en fait qu'une classe de tronc commun et d'orientation, il lui demande s'il serait possible d'installer certaines de ces classes dans les gros collèges dotés en nombre suffisant de professeurs agrégés et certifiés. Il serait ainsi réalisé de substantielles économies en matière de constructions scolaires. Les régions et les départements pourraient passer des conventions en ce qui concerne les frais de fonctionnement de ces classes.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 02/04/1987
Réponse. -La solution préconisée peut effectivement être envisagée comme une réponse aux obligations d'accueil découlant des objectifs de scolarisation retenus pour le second cycle. Cependant, le recours à cette organisation doit s'entourer de certaines précautions qui ne permettent pas d'édicter une règle générale en la matière et prescrivent, au contraire, une appréciation ponctuelle des situations par les recteurs, en accord avec les collectivités territoriales concernées. En premier lieu, les études démographiques montrent que la baisse d'effectifs enregistrée actuellement dans le premier cycle s'atténuera dans les prochaines années pour laisser place à partir des années 1990-1992 à une remontée du nombre d'élèves à accueillir dans les collèges. Il convient en conséquence de mesurer pleinement dans chaque secteur scolaire l'incidence des prévisions à terme sur la disponibilité de locaux de collèges. D'autre part, en application de la loi n°75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation et des décrets d'application, les classes de seconde ne peuvent être organisées que dans un établissement ayant le statut de lycée. En conséquence, d'un point de vue juridique et administratif, ces classes ne sauraient être considérées comme pouvant devenir partie prenante d'un collège. L'ouverture dans des locaux disponibles de collèges devrait donc revêtir l'une des deux formes ci-après : si l'accueil se limite à des élèves de seconde sans développement ultérieur d'une structure complète de second cycle, il doit être considéré que les classes correspondantes relèvent d'un lycée voisin dont elles constituent une antenne, par occupation de " locaux annexes " ; si, la capacité disponible étant suffisante, les classes de seconde implantées sont appelées à être complétées de classes de première et de terminale, l'ensemble devant atteindre un effectif supérieur à 450 élèves, il est possible de conférer à cette structure un statut de lycée autonome. Au demeurant, il convient de noter que l'utilisation de locaux de collèges au profit de lycées reste subordonnée à la passation de conventions entre les collectivités locales ayant la charge de ces établissements au sens de l'article 14, paragraphes II et III, de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée.
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