Propositions de loi ou de résolution déposées par Mme Françoise SELIGMANN

Les propositions de loi ou de résolution :
Vous trouverez ici la liste des propositions de loi ou de résolution dont Mme Françoise SELIGMANN a été l'auteur ou le cosignataire. Chaque session fait l'objet d'une page séparée. Les données sont disponibles depuis la session 1977-1978.

Session 1994-1995

Propositions de loi ou de résolution dont Mme Françoise SELIGMANN est l'auteur

  1. Proposition de loi visant à distinguer clairement les bulletins blancs des bulletins nuls dans les résultats électoraux

  2. Proposition de loi tendant à permettre la transmission au Parlement des avis donnés par le Conseil d'Etat sur les projets de loi et sur les ordonnances

  3. Proposition de loi portant dispositions diverses relatives au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications

Propositions de loi ou de résolution dont Mme Françoise SELIGMANN est cosignataire

  1. Proposition de loi autorisant un accès direct à leur dossier des personnes mises en examen

  2. Proposition de loi sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, de l'acquisition et de la vente de mines antipersonnel

  3. Proposition de loi tendant à dégrever les chômeurs de la taxe d'habitation et de la taxe foncière

  4. Proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier l'article 23 de la Constitution

  5. Proposition de loi organique organique relative à la transparence de la vie publique

  6. Proposition de loi organique tendant à renforcer la limitation du cumul des mandats et fonctions électives

  7. Proposition de loi tendant à renforcer la limitation du cumul des mandats et fonctions électives

  8. Proposition de loi relative à la transparence de la vie publique

  9. Proposition de loi tendant au remboursement des frais de transport des demandeurs d'emploi

  10. Proposition de loi tendant à assurer la sécurité des occupants d'immeubles face aux risques d'incendie

  11. Proposition de loi tendant au rétablissement des dispositions "anti-corruption" supprimées depuis mars 1993

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