Session 1995-1996
Propositions de loi ou de résolution dont M. André POURNY est cosignataireProposition de loi portant réforme des dispositions du code civil relatives à l'exercice de l'autorité parentale, au droit de visite et à la fixation de la pension alimentaire en cas de divorce
Proposition de loi organique organique relative à la politique sociale de la Nation
Proposition de loi relative aux conditions de développement des thérapies génique et cellulaire
Proposition de loi portant réforme des dispositions du code civil relatives à l'exercice de l'autorité parentale, au droit de visite et à la fixation de la pension alimentaire en cas de divorce
Proposition de loi organique organique relative à la politique sociale de la Nation
Proposition de loi relative aux conditions de développement des thérapies génique et cellulaire
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