Propositions de loi ou de résolution dont M. Jean OOGHE est cosignataire

1. Proposition de loi portant amnistie de certaines infractions commises en relation avec les manifestations du 23 mars 1979

   10 septembre 1980

2. Proposition de loi tendant à supprimer la procédure de flagrant délit

   10 septembre 1980

3. Proposition de loi tendant à créer une caisse nationale de protection contre les dégâts causés par des calamités naturelles

   1er août 1980

4. Proposition de loi tendant à promouvoir les productions fruitières et légumières

   31 juillet 1980

5. Proposition de loi pour la famille << Bien être, dignité, liberté >>

   31 juillet 1980

6. Proposition de loi relative à l'action sociale en faveur de l'enfance

   31 juillet 1980

7. Proposition de loi relative à la déclaration des revenus et du patrimoine de tous les hommes publics

   1er juillet 1980

8. Proposition de loi sur le respect de l'application du principe de l'égalité des sexes

   20 juin 1980

9. Proposition de loi tendant à donner des droits nouveaux aux salariés et à leurs représentants et à favoriser leur intervention sur la marche des entreprises

   10 juin 1980

10. Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de vie et de travail dans les centres de tri

    10 juin 1980

11. Proposition de loi organique relative à la transparence de l'activité des hommes politiques durant la seconde guerre mondiale et les guerres coloniales

    10 juin 1980

12. Proposition de loi tendant à instituer pour les salariés de la région parisienne, une prime de transport, égale au montant de la carte orange

    3 juin 1980

13. Proposition de loi tendant à l'abrogation de l'article 25 de la loi du 31 décembre 1971 et de l'article 41, alinea 4 in fine de la loi du 29 juillet 1981 pour assurer les droits de la défense

    22 avril 1980

14. Proposition de loi tendant à assurer la sauvegarde et le développement des pêches maritimes en Méditerranée

    15 avril 1980

15. Proposition de loi tendant à modifier le régime de l'impôt sur le revenu pour les jeunes chômeurs

    10 avril 1980

16. Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'indemnisation des victimes du cyclone David dans les départements d'outre-mer

    21 mars 1980

17. Proposition de loi tendant à instaurer la gratuité sur l'ensemble des infrastructures routières

    21 mars 1980

18. Proposition de loi tendant à instaurer le scrutin proportionnel pour l'élection des représentants du personnel aux comités d'hygiène et de sécurité des communes et à leur assurer les moyens d'accomplir leur mandat

    13 mars 1980

19. Proposition de loi tendant à faire bénéficier les handicapés physiques mariés, d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu

    12 mars 1980

20. Proposition de loi portant statut général des cadres de réserve

    25 février 1980

21. Proposition de loi tendant à assurer aux communes le remboursement des exonérations trentenaires

    7 février 1980

22. Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur la situation actuelle de la Corse

    5 février 1980

23. Proposition de loi portant statut démocratique de l'immigration

    16 janvier 1980

24. Proposition de loi tendant à sauvegarder et à développer l'artisanat et le commerce indépendant

    21 novembre 1979

25. Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation des riverains des grands aéroports et les moyens à mettre en öeuvre afin d'améliorer leurs conditions de vie dans le cadre d'une politique du développement de la p

    6 novembre 1979

26. Proposition de loi tendant à abroger les dispositions de la loi no 64-650 du 2 juillet 1964 et de la loi no 71-458 du 17 juin 1971 portant atteinte au droit de grève des personnels de la navigation aérienne

    6 novembre 1979

27. Proposition de loi tendant à garantir l'activité et le développement de la sidérurgie francaise

    6 novembre 1979

28. Proposition de loi tendant à appliquer dans les DOM et TOM les dispositions de la loi 79-32 du 16 janvier 1979 relative à l'aide aux travailleurs privés d'emploi

    25 octobre 1979

29. Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête pour déterminer les personnes physiques ou morales francaises ayant recu des fonds de la République fédérale allemande à l'occasion de la campagne menée par ce pays sur les interdi

    24 octobre 1979

30. Proposition de loi relative au remboursement des listes ayant obtenu moins de 5 % des voix à l'élection du 10 juin 1979, des représentants à l'Assemblée des Communautés européennes

    24 octobre 1979

31. Proposition de loi tendant à la restructuration, au développement et à la nationalisation de l'industrie aérospatiale

    24 octobre 1979

32. Proposition de loi tendant à étendre aux expertises pénales les règles relatives aux droits de la défense

    2 octobre 1979

33. Proposition de loi tendant au renforcement des droits de la défense devant les tribunaux administratifs

    2 octobre 1979

34. Proposition de loi tendant à rendre obligatoires les accords de la commission nationale chargée de régler les rapports entre propriétaires et locataires

    2 octobre 1979

35. Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de rechercher les causes des incendies qui ravagent la forêt méditerranéenne et de déterminer les mesures efficaces à sa protection et à sa rénovation

    2 octobre 1979