Propositions de loi ou de résolution déposées par M. Bernard GUYOMARD

Les propositions de loi ou de résolution :
Vous trouverez ici la liste des propositions de loi ou de résolution dont M. Bernard GUYOMARD a été l'auteur ou le cosignataire. Chaque session fait l'objet d'une page séparée. Les données sont disponibles depuis la session 1977-1978.

Session 1990-1991

Propositions de loi ou de résolution dont M. Bernard GUYOMARD est cosignataire

  1. Proposition de loi constitutionnelle constitutionnelle tendant à compléter l'article 35 de la Constitution

  2. Proposition de loi tendant à modifier l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 afin de réprimer plus sévèrement l'immigration irrégulière

  3. Proposition de loi organisant le certificat d'hébergement par les communes

  4. Proposition de loi relative au financement des établissements d'enseignement privé par les collectivités territoriales

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