Propositions de loi ou de résolution déposées par M. Fernand DEMILLY

Les propositions de loi ou de résolution :
Vous trouverez ici la liste des propositions de loi ou de résolution dont M. Fernand DEMILLY a été l'auteur ou le cosignataire. Chaque session fait l'objet d'une page séparée. Les données sont disponibles depuis la session 1977-1978.

Session 1999-2000

Propositions de loi ou de résolution dont M. Fernand DEMILLY est cosignataire

  1. Proposition de loi relative à l'obligation alimentaire

  2. Proposition de loi appliquer le taux réduit de TVA au chocolat, à la confiserie et à la margarine

  3. Proposition de loi responsabilité pénale des personnes qui exercent l'autorité parentale sur un mineur délinquant

  4. Proposition de loi contrôle de légalité des actes des collectivités locales

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