Session 1971-1972
Propositions de loi ou de résolution dont M. Léon DAVID est l'auteurProposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les procédés frauduleux auxquels recourent les sociétés pour échapper à l'imposition et sur la législation permettant l'évasion fiscale
Proposition de résolution tendant à instituer une commission d'enquête parlementaire relative aux conditions dans lesquelles est appliquée la loi d'orientation foncière
Proposition de résolution commission d'enquête parlementaire relative aux conditions dans lesquelles sont appliquées les lois régissant la construction et les opérations immobilières et utilisés les crédits publics destinés à la construction de logements et d'équipements
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les procédés frauduleux auxquels recourent les sociétés pour échapper à l'imposition et sur la législation permettant l'évasion fiscale
Proposition de résolution tendant à instituer une commission d'enquête parlementaire relative aux conditions dans lesquelles est appliquée la loi d'orientation foncière
Proposition de résolution commission d'enquête parlementaire relative aux conditions dans lesquelles sont appliquées les lois régissant la construction et les opérations immobilières et utilisés les crédits publics destinés à la construction de logements et d'équipements
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