C’est une victoire pour l’économie circulaire et pour les collectivités territoriales en charge du service public de gestion des déchets (SPGD) : la commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) d’emballages ménagers et des producteurs de papier, adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat en première lecture, s’est conclue ce jeudi 30 mars sur la base du texte adopté par le Sénat.
La proposition initiale, issue de l’Assemblée et soutenue par le Gouvernement, et la version adoptée par les députés en première lecture prévoyaient d’exclure de la filière REP le secteur de la presse afin de l’exonérer du paiement de sa contribution financière... au détriment des collectivités territoriales, bénéficiaires de ces contributions dédiées au financement du SPGD. En première lecture, le Sénat avait vivement critiqué cette proposition, considérant cette exclusion dérogatoire comme un dangereux précédent susceptible d’affaiblir l’ensemble des REP. D’autres secteurs auraient en effet pu, à l’exemple de ce premier régime d’exception, demander des aménagements et des exonérations pour l’avenir, au détriment de la protection de l’environnement et des collectivités territoriales.
Afin de concilier de manière plus satisfaisante protection du SPGD et préservation du secteur de la presse, confronté à des difficultés économiques conjoncturelles et structurelles, le Sénat avait ajusté la proposition qui lui était soumise afin de maintenir la presse dans le champ de la REP, tout en permettant de moduler les contributions financières de la filière REP pour les produits concourant à une information d’intérêt général du public sur la prévention et la gestion des déchets. Ce dispositif devait bénéficier pleinement aux publications de presse, qui pourraient ainsi continuer à mettre gratuitement à disposition des encarts d’information sur la prévention et la gestion des déchets.
C’est cette position équilibrée, protectrice de la presse et exigeante d’un point de vue environnemental, légèrement ajustée afin d’en assurer la sécurité juridique et d’en clarifier la rédaction, qui a été retenue au terme des négociations entre le Sénat et l’Assemblée nationale. La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable veillera à la bonne mise en œuvre du dispositif par le Gouvernement et au respect, par les textes d’application, de l’équilibre trouvé par le législateur.
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