Aujourd’hui, en 2022, les femmes n’occupent encore qu’un tiers des postes à responsabilité au sein de la fonction publique, alors même qu’elles représentent près des deux tiers des effectifs. Dans la fonction publique hospitalière, elles représentent 78 % des effectifs mais seulement 42 % des emplois d’encadrement supérieur et dirigeant et 27 % des emplois fonctionnels de directeur d’hôpital.
Pourtant, depuis dix ans, la loi Sauvadet impose aux employeurs publics des quotas de primo‑nominations féminines au sein de 6 000 postes d’encadrement supérieur et de direction. L’obligation de 40 % de primo‑nominations féminines a été atteinte dans les trois versants de la fonction publique pour la première fois en 2020, mais force est de constater que les quotas de « flux » peinent à se traduire dans les "stocks" d’emplois.
Martine Filleul et Dominique Vérien, rapporteures de la délégation aux droits des femmes du Sénat, ont réalisé un bilan d’application de la loi Sauvadet et un état des lieux de la parité dans la haute fonction publique. Elles déplorent un manque de transparence et une mobilisation à géométrie variable des employeurs publics en faveur de la parité : "Nous n’avons pu nous appuyer que sur des données relatives à l’année 2020, le ministère de la fonction et de la transformation publiques n’ayant pas été en mesure de nous fournir des données relatives à l’année 2021. Cela témoigne des efforts qu’il reste à fournir en matière de parité".
Dans leur rapport intitulé Parité dans la haute fonction publique : changer de braquet dix ans après la loi Sauvadet, les rapporteures formulent douze recommandations de nature à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la haute fonction publique, en particulier :
· le passage à un quota de 40 % de femmes dans le "stock" des postes d’encadrement supérieur et dirigeant de la fonction publique, et non plus uniquement un quota de flux ;
· l’élargissement du périmètre des emplois concernés ;
· un renforcement des pénalités financières à l’encontre des employeurs publics ne respectant pas leurs obligations paritaires ;
· un meilleur accompagnement des femmes tout au long de leurs parcours de carrière en construisant enfin une véritable politique RH dans la fonction publique ;
· une mobilisation en faveur d’une politique d’égalité professionnelle et salariale ambitieuse.
Le rapport et sa synthèse sont disponibles ici :
http://www.senat.fr/notice-rapport/2021/r21-723-notice.html
En savoir plus :
http://www.senat.fr/commission/femmes/missions/dix_ans_de_la_loi_sauvadet.html
La délégation aux droits des femmes est chargée d'informer le Sénat de la politique suivie par le gouvernement au regard de ses conséquences sur les droits des femmes et sur l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, et assure, en ce domaine, le suivi de l'application des lois. Elle peut également être saisie sur un projet ou une proposition de loi. La délégation est présidée par Annick Billon (Union Centriste – Vendée). Les rapporteures sont Martine Filleul (Socialiste, écologiste et républicain – Nord) et Dominique Vérien (Union Centriste – Yonne).  #DroitsFemmesSénat |
Chloé HUMPICH
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