Services préfectoraux et déconcentrés de l’État : deux enquêtes de la délégation aux collectivités territoriales montrent le regard critique des élus locaux et du corps préfectoral

Dans le cadre de la mission d’information sur les services préfectoraux et déconcentrés de l’État du point de vue des collectivités territoriales, qu’ils mènent au nom de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales, présidée par Françoise GATEL (Ille-et-Vilaine – Union centriste), les co‑rapporteurs Agnès CANAYER (Seine‑Maritime – Les Républicains) et Éric KERROUCHE (Landes ‑ SER) ont présenté le résultat de deux enquêtes. La première leur a permis de recueillir l’avis des élus locaux via une consultation nationale (1 393 répondants, dont 62,4 % de maires), tandis que la seconde s’est adressée aux préfets et sous‑préfets (108 répondants sur 375 interrogés).

Dans un contexte marqué par la succession des réformes de l’État dans les territoires, les élus locaux, les préfets et les sous‑préfets se rejoignent sur le caractère souhaitable de la réforme (respectivement, 61 % et 62 % en sont d’accord). Cependant, seulement 2 % des élus locaux et 21 % des représentants de l’État se sentent suffisamment associés aux réformes des services déconcentrés. La réforme de l’organisation territoriale de l’État ne suscite pas un accord global : 17 % des élus locaux et 22 % des fonctionnaires interrogés estiment qu’elle répond à leurs attentes.

La mise en parallèle des deux enquêtes conduites par les co‑rapporteurs met en lumière une convergence du regard critique porté sur l’État local : le service public de l’État est jugé dégradé dans les territoires (par 75 % des élus locaux et 44 % des préfets et sous‑préfets) et l’organisation territoriale de l’État trop souvent réformée (respectivement 64 % et 85 %). Les doublons entre les services de l’État et des collectivités territoriales, le trop grand nombre d’agences de l’État, une excessive rigidité des normes figurent également au rang des regrets. Si 73,2 % des élus locaux estiment que les collectivités locales ont compensé le retrait de l’État, 89,2 % considèrent également que les réformes de l’État induisent systématiquement un report de charges sur les collectivités territoriales.

Les co‑rapporteurs Agnès CANAYER et Éric KERROUCHE présenteront les conclusions de leur mission d’information, qui s’appuieront notamment sur l’analyse de leurs deux enquêtes, en septembre 2022.

Clothilde LABATIE
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