Sous la présidence de Christian Cambon (Les Républicains – Val-de-Marne), la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat a autorisé, à l’unanimité, la ratification de la convention n° 190 de l'Organisation internationale du travail (OIT) relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail.
Tout en saluant le rôle moteur joué par le Gouvernement lors des négociations de la convention, la rapporteure, Nicole Duranton (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants – Eure), a regretté que la ratification ne s’accompagne pas de dispositions législatives nouvelles et ambitieuses en droit français.
Pour lutter efficacement contre ce fléau, elle formule donc sept propositions :
1°) protéger les victimes de violences domestiques contre le licenciement ;
2°) créer de nouveaux droits pour les victimes, en s’inspirant des meilleures pratiques à l’étranger, pour leur permettre de se mettre en sécurité et de se reconstruire ;
3°) faire de la violence et du harcèlement au travail un thème obligatoire des négociations annuelles sur la qualité de vie au travail ;
4°) imposer aux cadres intermédiaires et supérieurs, ainsi qu’aux personnels des ressources humaines, une obligation de formation sur la question de la violence et du harcèlement au travail ;
5°) étendre le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre aux cas de violence et de harcèlement au travail ;
6°) inclure un volet consacré à la violence et au harcèlement dans le travail d’élaboration du prochain "plan santé au travail" (PST 4) ;
7°) dresser le bilan de la mise en place des référents harcèlement et apporter les ajustements nécessaires (effectifs, missions, prérogatives, formation, moyens, etc.) pour garantir leur efficacité.
La commission identifie deux échéances importantes pour avancer sur le sujet :
- l’élaboration du plan santé au travail (PST 4) ; la commission invite le Gouvernement à profiter de cette occasion pour réunir les partenaires sociaux, afin qu’ils débattent des questions les plus sensibles telles que la prise en compte des violences domestiques dans la sphère professionnelle;
- la présidence française de l’Union européenne(PFUE) ; la France devra montrer l’exemple pour que la convention soit appliquée de manière ambitieuse au sein des États membres.
Le Sénat examinera le projet de loi le jeudi 28 octobre 2021.
Lien vers le rapport : http://www.senat.fr/rap/l21-076/l21-076.html
| La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est présidée par Christian Cambon (Les Républicains – Val‑de‑Marne) ; la rapporteure est Nicole Duranton (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants – Eure). |
Jean-Christian Labialle
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