Encadrement de la cession en ligne d’animaux de compagnie : le Sénat porte une proposition plus ambitieuse que celle du Gouvernement

En séance publique le 30 septembre, le Sénat a adopté à la quasi-unanimité la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes. Les sénateurs ont significativement enrichi le texte et soutenu de nombreuses avancées proposées par les députés, tout en révisant les articles posant des difficultés pratiques afin de donner à la future loi sa pleine efficacité.

Le texte issu des discussions au Sénat valorise le travail des acteurs de terrain en confortant le rôle crucial des associations sans refuge et introduit un délai de réflexion de sept jours avant l’acquisition d’un animal de compagnie, qui permettra de réduire significativement le phénomène des achats d’impulsion. Il facilite le signalement des actes de maltraitance animale, sanctionne davantage leurs auteurs et assure une meilleure exécution des peines. Enfin, il associe toutes les parties prenantes, scientifiques, associations, administration, afin d’améliorer les pratiques dans les cirques et les delphinariums.

Preuve de leur volonté d’intensifier la lutte contre l’abandon d’animaux de compagnie, les sénateurs ont adopté un dispositif d’encadrement strict des cessions en ligne d’animaux de compagnie, plus ambitieux d’ailleurs que la proposition déposée par le Gouvernement.

Mobilisant l’ensemble des outils de régulation à la disposition du législateur, la rapporteure Anne Chain‑Larché a garanti, dès l’examen du texte en commission, que toute annonce publiée comportera une liste précise d’informations utiles à l’acheteur et nécessaires à la vérification de la conformité de l’offre. Il relèvera de la responsabilité de chaque plateforme de vérifier les informations saisies par les vendeurs lors de la publication des annonces.

Poursuivant ce travail, à l’initiative de la commission des affaires économiques, le Sénat a adopté en séance publique un amendement qui complète le dispositif d’encadrement des offres. Pour la rapporteure, "aux côtés des pouvoirs publics, les plateformes doivent jouer pleinement leur rôle afin de lutter contre les annonces frauduleuses et les trafics. Nous avons souhaité acter cette responsabilité dans la loi".

Si les débats en séance publique ont convergé sur l’objectif, le Sénat et le Gouvernement se sont toutefois opposés sur l’ambition : la commission a défendu - et obtenu - un encadrement plus poussé que celui porté par l’amendement du Gouvernement. La rapporteure s’est déclarée "très heureuse que le Gouvernement ait proposé aujourd’hui de conforter les dispositions votées par le Sénat il y a une semaine en commission. Le Sénat a toutefois voulu aller encore plus loin, en n’autorisant les annonces de vente d’animaux que sur des sites préalablement agréés par le ministère et qui s’engagent à respecter le cahier des charges qu’il aura fixé. Pas de contrôle par les plateformes, pas de publication : les acteurs s’y tiendront, d’autant que le principal site d’annonces est français. L’argument du manque de moyens de l’administration n’est pas recevable : pour que les choses changent, il faut se donner une véritable ambition qui aille au‑delà de l’affichage".

Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques, s’est félicitée de cette avancée significative dans la lutte contre l’abandon et les trafics. "Nous allons travailler avec les députés et le Gouvernement en préparation de la commission mixte paritaire, pour parfaire ce dispositif exigeant et sans précédent. Nous pouvons débattre de sujets techniques, tels que le choix entre un agrément ou une labellisation des sites. Mais sur ce sujet primordial, il ne peut y avoir de querelle de clochers : l’important est que cette mesure prospère. Le Sénat s’est retroussé les manches pour impulser enfin un vrai changement. Aux députés désormais de saisir cette occasion historique".

Philippe PÉJO
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