Défense extérieure contre l'incendie (DECI) : assurer la protection des personnes sans nuire aux territoires : la délégation aux collectivités territoriales présente 20 recommandations

La délégation du Sénat aux collectivités territoriales, présidée par Mme Françoise Gatel (Union centriste, Ille‑et-Vilaine), a adopté le rapport d’information de M. Hervé Maurey (Union Centriste, Eure) et M. Franck Montaugé (Socialiste, écologistes et Républicain, Gers), "Défense extérieure contre l’incendie : assurer la protection des personnes sans nuire aux territoires". La mission consistant à examiner la situation de la DECI et son impact sur les collectivités territoriales avait été confiée à la délégation par le président du Sénat, Gérard Larcher.

À la suite d’une consultation de l’ensemble des acteurs de la DECI et d’une vingtaine d’auditions, les rapporteurs regrettent que la réforme de la DECI engagée par l’État en 2011 n’ait pas tenu ses promesses, mais qu’elle ait au contraire introduit dans de nombreux cas des contraintes accrues et injustifiées pour les communes. La non-couverture, selon les nouvelles normes, de 6 à 7 millions de Français contre le risque incendie témoigne de cette politique inadaptée aux réalités locales. En l’absence d’études préalables et d’impact ex ante, les petites communes rurales ont le plus grand mal à assurer les dépenses de mise à niveau (extension du réseau d’eau, installation de points d’eau supplémentaires…) exigés par les règlements départementaux de DECI (RDDECI). Leur développement et leur attractivité s’en trouvent de ce fait entravés notamment par l’impossibilité de simplement agrandir une habitation.

Les rapporteurs se prononcent donc pour une remise à plat de la DECI au travers de 20 recommandations. Une évaluation exhaustive, département par département, doit être réalisée par l’État pour mesurer les résultats obtenus depuis 2011. Les RDDECI doivent être revus en réalisant une étude d’impact directement dans chaque département, pour tenir compte des conséquences financières sur les communes et examiner les solutions alternatives (augmentation et évolution des moyens du SDIS). L’assouplissement des règles de DECI est à rechercher, chaque fois que cela est possible, au regard des résultats de cette évaluation et des études préalables. Les règlements doivent être strictement proportionnés à la réalité du risque de chaque territoire. Une méthodologie précise et exigeante de concertation des acteurs de la DECI est indispensable. L’accompagnement technique et budgétaire des communes doit être renforcé : les Sénateurs Hervé Maurey et Franck Montaugé estiment ainsi d’ores et déjà nécessaire l’affectation d’une enveloppe de 1,2 milliard d’euros à la DECI dans le cadre du plan "France Relance".

La DECI a désormais besoin d’une modernisation au service de tous ces acteurs. Si celle-ci n’est pas engagée dans les meilleurs délais, une initiative parlementaire, sous la forme d’une proposition de loi, sera prise en tirant les enseignements de cette mission d’information et de l’évaluation au plan national demandée par les rapporteurs.