La commission spéciale a constaté que la poursuite de la navette n’avait pas permis d’enclencher un dialogue constructif entre les deux assemblées sur ce projet de loi à fort enjeu sociétal : après l’échec de la commission mixte paritaire, l’Assemblée nationale a, pour l’essentiel, repris, en nouvelle lecture, le texte qu’elle avait adopté en deuxième lecture.
Tout en prenant acte des apports ponctuels du Sénat intégrés au texte au fil de son examen (modalités du don croisé d’organes ou de la transmission d’une information génétique dans les situations de rupture de la filiation biologique, dépistage néonatal, maintien du DPI HLA, etc.), les rapporteurs regrettent que les députés aient refusé toute discussion quant aux modalités de l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation, s’agissant notamment des conditions d’établissement de la filiation pour les couples de femmes proposées par le Sénat.
L’intégration à la révision des lois de bioéthique de cette réforme qui relève davantage d’un choix de société que d’une évolution des techniques médicales a constitué le "défaut de conception" du texte présenté par le Gouvernement. Elle a éclipsé dans le débat public des enjeux éthiques majeurs comme ceux liés à la recherche.
La commission spéciale a décidé qu’il n’y avait pas lieu, dans ces conditions, de poursuivre la délibération sur ce projet de loi : elle déposera une motion tendant à opposer la question préalable lors de son examen en séance publique le jeudi 24 juin.
Juliette ELIE
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