Mercredi 5 mai, la commission des affaires économiques a adopté les conclusions de la mission d’information confiée à Daniel Gremillet (Les Républicains – Vosges) sur l’application de la loi "Énergie‑Climat", du 8 novembre 2019, dont il était le rapporteur pour le Sénat.
Dans le cadre de cette mission, le rapporteur a rencontré 40 intervenants à l’occasion de 15 auditions (Haut Conseil pour le climat – HCC, Commission de régulation de l’énergie – CRE, Médiateur national de l’énergie – MNE, Agence nationale de l’habitat – ANAH, Fédération nationale des collectivités concédantes et régies – FNCCR, professionnels des énergies renouvelables et de la rénovation énergétique).
À n’en pas douter, la loi "Énergie-Climat" a renforcé les engagements énergétiques et climatiques de la France, en consacrant l’objectif de "neutralité carbone" à l’horizon 2050, et a replacé le Parlement au centre de ces engagements, en prévoyant l’adoption d’une "loi quinquennale" dès 2023.
Si son application est sur la voie, elle doit cependant encore progresser et s’attacher à transcrire les dispositifs votés par le Parlement.
Par ailleurs, 15 articles sur 69, soit 22 %, s’apprêtent à être remis sur le métier, dans le cadre du projet de loi "Climat‑Résilience".
Attachée à la loi "Énergie-Climat", fruit d’un compromis entre le Sénat et l’Assemblée nationale, la commission des affaires économiques appelle le Gouvernement à donner une traduction réglementaire, rapide et complète, aux dispositions législatives ainsi adoptées.
Elle l’invite à ne pas éroder le compromis trouvé entre les deux assemblées, tout particulièrement les apports sénatoriaux intégrés à ce texte, dans le cadre de l’examen du projet de loi "Climat-Résilience".
Dans ce contexte, le rapporteur formule 45 recommandations pour conforter l’application de la loi "Énergie‑Climat" et, partant, l’atteinte de l’objectif de "neutralité carbone" à l’horizon 2050 ; il a présenté une proposition de loi, afin de faire pleinement aboutir 20 recommandations de nature législative.
Pour le rapporteur, l’urgence est aujourd’hui d’agir pour décarboner notre production d’énergie – en favorisant l’énergie nucléaire et les énergies renouvelables – mais aussi notre consommation d’énergie – en promouvant la rénovation énergétique et les projets d’autoconsommation ; de manière plus innovante, il formule des pistes législatives très concrètes pour favoriser le stockage de l’énergie, à commencer par l’hydrogène.
Trois préoccupations ont guidé sa démarche : la diffusion de solutions de simplification auprès des acteurs premiers de la transition énergétique – entreprises, particuliers ou associations –, l’implication des collectivités territoriales, en tant qu’autorités organisatrices de la distribution d’énergie (AODE), et la protection des consommateurs d’énergie, en particulier les plus vulnérables.
Pour Daniel Gremillet, rapporteur, "Si l’application de la loi "Énergie‑Climat" a progressé en un an, des marges d’amélioration existent. C’est pourquoi je suggère aujourd’hui de compléter cette loi pour consolider la place de l’énergie nucléaire et de l’hydrogène, le soutien aux projets d’énergies renouvelables et à l’autoconsommation individuelle et collective, et enfin la protection des consommateurs face à la libéralisation des marchés de l’électricité et du gaz. C’est tout l’enjeu de la proposition de loi que j’ai déposée".
Pour Sophie Primas, présidente, "avant de légiférer sur le projet de loi "Climat-Résilience", il est crucial de mettre concrètement et pleinement en œuvre la loi "Énergie‑Climat" en respectant scrupuleusement les dispositifs adoptés par le Parlement, seul dépositaire du pouvoir démocratique. Je me félicite que la mission de contrôle de l’application de cette loi, confiée au président du groupe d’études "Énergie" de notre commission, y contribue. Après un an d’application de la loi "Énergie-Climat", la commission demande au Gouvernement de respecter les dispositifs votés".
La commission des affaires économiques est présidée par Mme Sophie Primas (Les Républicains – Yvelines). Daniel Gremillet (Les Républicains – Vosges) est président du groupe d’études "Énergie", rapporteur de la mission d’information sur l’application de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat. La synthèse (PDF - 418 Ko) du rapport "Où en est l’application de la loi ″Énergie-Climat″ ? Où en est l’atteinte de l’objectif de ″neutralité carbone″ ?". |
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Philippe PÉJO
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