Le rapporteur général de la commission des affaires sociales, Jean-Marie Vanlerenberghe, a déposé une proposition de loi organique tendant à renforcer le pilotage financier de la sécurité sociale et à garantir la soutenabilité des comptes sociaux qui vient d’être publiée. Elle est cosignée par Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales, l’ancien président Alain Milon et l’ensemble des rapporteurs du PLFSS.
Ce texte tire ainsi les conclusions du rapport d’information adopté en juillet dernier par la commission des affaires sociales ainsi que des libertés prises par le Gouvernement lors de la crise sanitaire. Il poursuit quatre grands objectifs :
- faire coïncider le périmètre des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) avec celui des lois de programmation des finances publiques et des engagements européens de la France, en l’étendant à l’ensemble des assurances publiques obligatoires. L’assurance chômage et les régimes complémentaires obligatoires de retraite seraient donc inclus dans les LFSS, selon des modalités distinctes (intégration pour l’Unédic, information pour les retraites complémentaires). Une telle extension permettrait au Parlement de contrôler l’action du Gouvernement qui a récemment pris la main en matière d’assurance chômage tout en préservant la gestion paritaire de ces régimes. Elle donnerait également au Parlement une vision globale des comptes sociaux. Le texte prévoit expressément, ce qui est nouveau et plus protecteur encore que la loi « Veil », la compensation de toute mesure de réduction des recettes de ces régimes ;
- renforcer la clarté et améliorer la normativité des LFSS. Ainsi, dans un souci élémentaire de bonne gestion, la proposition de loi instaure un caractère limitatif aux dépenses des organismes de sécurité sociale qui ne correspondent pas à des versements d’assurance sociale ou de prestations légales. Bien entendu, ces prestations et allocations seraient toujours versées même en cas de dépassement des objectifs fixés en LFSS ;
- améliorer le contrôle du Parlement sur les lois de financement de la sécurité sociale, en créant une loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale (LACSS) examinée avant l’été et en instaurant une obligation d’information du Parlement en cas de dérapage des comptes en cours d’exercice ;
- et assurer, à l’horizon de 2028 l’équilibre des comptes de la sécurité sociale. Ainsi, une "règle d’or" serait mise en place fin 2024 pour garantir un équilibre sur cinq ans des comptes de la sécurité sociale. En évitant de transmettre aux générations futures le financement des droits des générations actuelles, les auteurs de la proposition de loi entendent assurer la pérennité de notre modèle social et la confiance des plus jeunes en son avenir.
Selon Jean-Marie Vanlerenberghe, "le Parlement est né du contrôle démocratique sur les finances publiques. Il doit aujourd’hui assurer cette même mission sur les finances sociales alors que le Gouvernement a très largement pris la main dans ce domaine. Pour autant, nous souhaitons que le rôle des partenaires sociaux dans la gestion et le pilotage des régimes soit renforcé."
En savoir plus :
- Le billet de l'Espace presse
- L’infographie (PDF - 1.79 Mo)
- Les rapporteurs de la commission (PNG - 176 Ko).
| La commission des affaires sociales est présidée par Mme Catherine Deroche (Les Républicains - Maine‑et‑Loire), son rapporteur général est Jean-Marie Vanlerenberghe (Union centriste - Pas-de-Calais). |
Juliette ELIE
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