La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales, présidée par Mme Françoise GATEL (Ille-et-Vilaine – Union Centriste), a publié les conclusions du rapport d’information de M. Philippe DALLIER (Les Républicains – Seine-Saint-Denis) et M. Didier RAMBAUD (Rassemblement des démocrates progressistes et indépendants – Isère) sur la réforme de la gouvernance du Grand Paris. Ils proposent une méthode, une grille de lecture, un calendrier afin d’éclairer le débat et d’apporter des outils d'aide à la décision pour une future réforme institutionnelle.
Le constat est unanime : la métropole souffre de compétences moins complètes et moins claires que les autres métropoles françaises, le nombre de strates administratives est trop important, les enchevêtrements de compétences trop complexes, les moyens budgétaires sont insuffisamment mutualisés et leur circuit financier entre la métropole et les territoires insoutenable dans la durée. Le modèle choisi n'a aucun effet péréquateur. Il se révèle inefficace pour lutter contre l'aggravation des inégalités qui touchent le territoire francilien et leurs habitants. Il est inadapté à la gouvernance d’une métropole de rang mondial.
Malgré la volonté présidentielle affichée de réformer la gouvernance métropolitaine pour "donner plus de dynamique, de clarté et de volontarisme au projet du Grand Paris", l’agenda de la réforme reste au point mort. Aussi, la volonté exprimée par le Sénat, dans ses 50 propositions pour le plein exercice de libertés locales, qu’il soit possible d'"adopter, avant 2022, une grande loi de simplification et de démocratisation de l'organisation institutionnelle de la région capitale" demeure d’actualité.
Au lieu de proposer une solution unique et idéale qui n’existe pas, les rapporteurs ont préféré définir différents scénarios au prisme du tryptique "périmètre-moyens-compétences". Ces scénarios sont les suivants :
- Scénario 1 : la métropole comme un simple pôle métropolitain ou syndicat mixte ;
- Scénario 2 : la MGP intégrant les EPT en échelons déconcentrés sans modification sur les départements ;
- Scénario 3 : la MGP intégrant les départements de petite couronne en échelons déconcentrés avec maintien des EPT ;
- Scénario 4 : la région-métropole sans changement pour les départements et EPCI ;
- Scénario 5 : la région-métropole avec transformation des départements.
Pour les deux rapporteurs, une réforme institutionnelle semble compromise d’ici la fin du mandat présidentiel et aucune solution ne semble spontanément émerger. Or la lutte contre la ségrégation territoriale comme le renforcement de l’attractivité de notre ville-monde relève maintenant de l’urgence. C’est donc dès le début du mandat du prochain Président de la République que la réforme devra être portée au plus haut niveau, en trois étapes : la discussion parlementaire d’un texte en 2022 ou 2023, la gestion d’une période intermédiaire 2023-2026 et la mise en œuvre du nouveau modèle de gouvernance en 2026 (élections municipales) ou 2027 (élections départementales et régionales) selon la solution retenue. Cette urgence doit être inscrite à l’agenda du prochain quinquennat.
Consulter le rapport :
http://www.senat.fr/notice-rapport/2020/r20-444-notice.html
La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales est chargée d'informer le Sénat sur l'état de la décentralisation et sur toute question relative aux collectivités territoriales. Françoise Gatel (Union Centriste - Ille-et-Vilaine) est présidente de la délégation. https://www.senat.fr/commission/decentralisation/index.html  #CollTerrSénat |
|---|
Mathilde DUBOURG
01 42 34 25 11 presse@senat.fr