Inflation normative : la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales veut une relance de la politique de simplification

La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales, présidée par Mme Françoise GATEL (Ille‑et‑Vilaine ‑ Union centriste), a entendu M. Bruno LASSERRE, vice-président du Conseil d’État, puis Mme Claire LANDAIS, secrétaire générale du Gouvernement, dans le cadre de ses auditions sur la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales.

M. Bruno LASSERRE s’est inquiété d’une "crise de la norme" en France, particulièrement préjudiciable dans un pays où il existe une véritable "culture de la norme" et qui nourrit un sentiment de défiance à l’égard des institutions. Tout en estimant que des progrès avaient été accompli, et en soulignant la vigilance du Conseil d’État en la matière, il a regretté la fragilité de certaines études d’impact préalables à des projets de loi. Il a relevé que la formation à l’ENA avait été réorientée vers la conduite de projet plutôt que la rédaction de note juridique.

Mme Claire LANDAIS a souligné qu’en termes de simplification des normes la stratégie du secrétariat général du Gouvernement repose notamment sur la règle du "deux pour un" : la rédaction d’un nouveau décret doit s’accompagner de la suppression ou simplification de deux normes équivalentes. En outre, afin de faciliter les évaluations à venir, des indicateurs d’impact ont été introduits dans les études d’impact accompagnant les projets de loi.

M. Rémy Pointereau (Cher – Les Républicains), Premier vice-président chargé de la simplification des normes, a déploré que l’apparition du principe de précaution dans notre droit ne soit à l’origine d’une "folie normative". Il a, par ailleurs, insisté sur la nécessité d’adapter la formation de la fonction publique pour éviter que la "haute administration" ne sombre dans un juridisme excessif face aux difficultés. Prenant exemple sur les pays voisins et, notamment sur le Normenkontrollrat allemand, il a souligné que les moyens mis en œuvre en France pour la simplification étaient très insuffisants. Il a plaidé pour un conseil national d’évaluation des normes, doté de davantage d’autonomie, de pouvoirs et de personnels. Regrettant la fragilité de la culture de l’évaluation en France, il a estimé nécessaire que le Sénat réfléchisse à se doter d’une 8^ème commission qui serait spécialement chargée de l’évaluation des lois et des normes.

Mme Françoise GATEL a estimé, pour sa part, que le législateur était souvent amené à compléter les textes qui lui sont soumis pour affiner, enrichir ou préciser les dispositions initiales incomplètes. Soulignant l’intérêt des études d’impact en amont de la fabrication de normes et de l’expérimentation avant une généralisation éventuelle, elle a rappelé que parmi les propositions de la délégation plébiscitées par les élus locaux lors de la consultation nationale organisée par le Sénat figuraient l’intégration aux programmes de formation des élèves fonctionnaires (ENA…) des modules en matière de simplification législative, réglementaire et administrative ou encore la création auprès du préfet de département d’une instance de concertation, composée de représentants des services de l’État et des collectivités locales, en capacité d’exprimer une position unique de l’État sur des projets complexes (urbanisme…) pour éviter aux élus d’être confrontés à une multitude de services différents aux positions parfois incompatibles.

Mathilde DUBOURG
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