En raison de la crise sanitaire, la commission des lois du Sénat a accepté le report des élections régionales et départementales de mars à juin 2021. Elle a toutefois placé le Gouvernement devant ses responsabilités : d’ici juin 2021, tout doit être mis en œuvre pour organiser la campagne électorale en toute sécurité et s’assurer du bon déroulement des scrutins.
La commission a ainsi adopté 11 amendements relatifs au déroulement des campagnes électorales dans un contexte de crise sanitaire et à la protection de la santé des électeurs et des bénévoles des bureaux de vote.
Pour son président, François-Noël Buffet (Les Républicains – Rhône), "ce report des élections régionales et départementales est acceptable car il est limité à trois mois. Tout nouveau report soulèverait davantage de difficultés, y compris sur le plan constitutionnel. Juridiquement, il n’est pas possible d’organiser les élections régionales et départementales après l’élection présidentielle de 2022".
Philippe Bas (Les Républicains – Manche), rapporteur, a souligné que "ce report doit être mis à profit pour prendre de nouvelles précautions, organiser une campagne officielle radio-télévisée pour les élections régionales, faciliter les procurations des personnes malades ou vulnérables et améliorer la sécurité sanitaire du vote. Le report des élections n’est en effet qu’une solution de court terme qui ne peut être indéfiniment reproduite : la démocratie ne peut être mise entre parenthèses, elle ne peut être confinée".
Au cours de ses travaux, la commission des lois a adopté plusieurs mesures concrètes pour sécuriser les élections régionales et départementales de juin 2021 :
- chaque électeur pourrait disposer de deux procurations, contre une seule habituellement ;
- les électeurs les plus fragiles pourraient établir leur procuration depuis leur domicile, sans avoir à se déplacer jusqu’au commissariat de police ou jusqu’à la gendarmerie. Ils pourraient aussi confier leur procuration à un membre de leur famille proche, y compris lorsque celui-ci n’habite pas la même commune ;
- l’État fournirait aux communes les équipements de protection (masques, visières, parois de plexiglas, etc.).
La crise sanitaire conduit également à repenser la campagne électorale, notamment parce qu’elle restreint les possibilités d’échanges et de rencontres entre les candidats et les électeurs (réunions électorales, "porte-à-porte", etc.).
Alors que le texte du Gouvernement restait muet sur ce point, la commission des lois souhaite que les chaînes de radio et de télévision du service public diffusent les "clips de campagne" des candidats aux élections régionales, comme pour les élections législatives ou européennes.
À l’initiative de Jean-Pierre Sueur (Socialiste, Écologiste et Républicain – Loiret), les sondages d’opinion des prochaines élections régionales et départementales seraient mieux encadrés : pour plus de transparence, les instituts de sondages et les médias préciseraient les marges d’erreur pour chaque sondage publié.
Enfin, la commission a adapté le calendrier budgétaire des régions et des départements : en raison du report des élections, ces collectivités territoriales disposeraient d’un délai supplémentaire pour adopter leur budget de l’exercice 2021 et arrêter leur compte administratif de l’exercice 2020.
Le projet de loi sera examiné en séance publique le mardi 26 janvier 2021.
M. François-Noël Buffet (Les Républicains – Rhône) est président de la commission des lois.
M. Philippe Bas (Les Républicains – Manche) est rapporteur de la commission des lois.
Consulter le dossier législatif :
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl20-254.html
Consulter les travaux de la commission des lois :
Mathilde Dubourg
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