Réunie le 25 novembre, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a adopté la proposition de loi n° 723 de Michel Vaspart et plusieurs de ses collègues des groupes Les Républicains et Union centriste relative à la gouvernance et à la performance des ports maritimes français, qui constitue la traduction législative des travaux menés par la mission d’information de la commission entre novembre 2019 et juillet 2020. Créer un cadre propice à la reconquête de parts de marché pour nos ports maritimes, en particulier les grands ports maritimes (GPM) relevant de l’État, têtes de pont et premières portes d’entrée du commerce extérieur français, voilà l’objectif recherché par ce texte. Un double constat fonde cette initiative.
La performance de nos ports en France, qui possèdent pourtant des atouts incontestables, reste décevante : le trafic des 7 grands ports maritimes (GPM) métropolitains relevant de l’État demeure inférieur de plus de 40 % à celui du seul port de Rotterdam, par lequel transite également un tonnage trois fois plus important de conteneurs. En 2020, la part de marché des GPM devrait même se réduire de 6,5 à 6,1 % en 2020 sur le segment des conteneurs. Les infrastructures d’accès aux GPM pâtissent également d’un sous‑investissement chronique qui conduit aujourd’hui au fait que plus de 80 % des pré‑ et post‑acheminements portuaires reposent encore sur le mode routier.
La gouvernance du système portuaire français et des établissements portuaires est perfectible. Trois ans se sont écoulés depuis l’annonce d’une nouvelle stratégie nationale portuaire, qui est restée lettre morte. De même, depuis les réformes de 2008 et 2016, les acteurs économiques ont été quasiment exclus des instances décisionnaires des ports, créant parfois frustrations, tensions et incompréhensions.
Pour le président Jean-François Longeot, "le Gouvernement doit maintenant présenter la stratégie nationale portuaire qu’il nous annonce depuis près de trois ans. Les 200 millions d’euros prévus pour soutenir le verdissement des ports dans le cadre du plan de relance sont un premier pas, qu’il faudra amplifier. Je souhaite que cette proposition de loi poursuive son chemin dans la navette parlementaire pour que nous puissions répondre aux défis de nos ports".
Pour le rapporteur Didier Mandelli, "si l’ensemble des sujets relatifs au développement des ports n’a pas vocation à être traité dans le cadre législatif, certains jalons et outils doivent être prévus par la loi pour favoriser l’attractivité, la compétitivité et la transition écologique dans ce secteur. Entre ne rien faire, comme m’y invite le Gouvernement, et bouleverser tout, ce qui n’est souhaitable pour personne, il y a une voie intermédiaire que je souhaite emprunter".
Au total, la commission a adopté 31 amendements s’inscrivant dans trois axes principaux :
- conforter la vision de l’auteur de la proposition de loi, M. Michel Vaspart, sur la gouvernance du système portuaire et des établissements publics portuaires relevant de l’État, tout en apportant plus de souplesse dans la pratique et en veillant à la représentation de l’ensemble des acteurs intéressés par la politique portuaire et l’organisation des chaînes logistiques, notamment les collectivités territoriales ;
- renforcer l’attractivité et la compétitivité de nos grands ports maritimes et des ports des collectivités territoriales, dans le cadre de dispositifs conçus pour soutenir ce secteur dans la relance de l’économie post‑crise sanitaire. La commission propose notamment d’instituer des zones de relance économique temporaires, avec un régime douanier et fiscal adapté (entre le 1erjuillet 2021 et le 31 décembre 2026) et de prévoir un mécanisme de suramortissement à hauteur de 30 % pour l’acquisition de certains équipements et technologies concourant à la fluidité du passage portuaire et de la chaîne logistique, à la productivité des terminaux et à la rapidité du traitement des navires à quai pour les entreprises présentes ou qui s’installeront dans les zones de relance économique temporaires ;
- accompagner le verdissement de ce secteur par la mise à disposition d’outils supplémentaires pour accompagner les acteurs dans la transition écologique. Le suramortissement voté par la commission vise notamment l’acquisition d’équipements qui permettent une réduction d’au moins 25 % des émissions de CO2 ou de soufre ou de tout type de pollution. La commission a également souhaité ouvrir la possibilité pour les grands ports maritimes volontaires d’élaborer et de mettre en œuvre un plan d’optimisation des coûts, et le cas échéant, de réduction du surcoût de manutention fluviale, dans le cadre d’une instance de discussion qui rendrait compte de ses échanges et propositions au Parlement et au Conseil national portuaire et logistique, afin de favoriser le report modal et le verdissement du transport de marchandises.
La commission rappelle les importantes potentialités de croissance, y compris à court et moyen termes : selon la mission IGF‑CGEDD de novembre 2018, entre 700 000 et un 1 million d’équivalents vingt pieds (EVP) à destination ou en provenance de la France pourraient être reconquis par les ports français, soit une hausse de 10 % de la part de marché des GPM sur le trafic de conteneurs – qui atteindrait dès lors 70 % – associée à des gains de plus d’un milliard d’euros de valeur ajoutée et à la création de 25 000 emplois directs et indirects.
| Jean-François Longeot (Union centriste – Doubs) est président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Didier Mandelli (Les Républicains – Vendée) est rapporteur de la proposition de loi n° 723 (2019-2020) relative à la gouvernance et à la performance des ports maritimes français. L'essentiel est disponible ici. Les travaux de la mission d’information sont accessibles ici. |
Juliette Elie
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