Face aux menaces de démantèlement du groupe Action Logement, héritier du "1 % logement", et de réduction drastique de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) par amendement dans le projet de loi de finances pour 2021, la commission des affaires économiques du Sénat a constitué, le 13 octobre dernier, une "mission flash" pour porter un diagnostic sur la situation du groupe paritaire et formuler des contre‑propositions qui garantissent le financement du logement social, de la rénovation urbaine et d’Action Cœur de Ville.
Cette mission était confiée à Valérie Létard, vice‑présidente du Sénat et rapporteure du projet de loi réformant Action Logement, Dominique Estrosi Sassone, co‑auteur d’un rapport de la commission des affaires économiques sur le plan de relance intitulé "Tirer les leçons de la crise, construire pour demain", Marie‑Noëlle Lienemann, présidente du conseil fédéral de la Fédération nationale des sociétés coopératives d'HLM, et Viviane Artigalas, rapporteure de la commission sur le budget de la politique de la ville. Les quatre sénatrices issues des quatre principaux groupes politiques du Sénat ont auditionné toutes les parties prenantes et ont pu avoir accès aux rapports de la Cour des comptes, de l’ANCOLS(1) imap://rodrigue@imap.senat.fr:993/fetch%3EUID%3E.INBOX%3E656379#_ftn1et de l’Inspection générale des finances.
La commission des affaires économiques a approuvé leur rapport le 17 novembre.
Pour Sophie Primas , présidente de la commission des affaires économiques, "Action Logement doit être considéré comme un pilier du pacte social issu de la Résistance. C’est la 1ère foncière européenne dotée d’un patrimoine de plus d’un million de logements, fruit de 70 ans de cotisations des entreprises et des salariés, produisant 40 % des logements sociaux et aidant plus de 500 000 personnes par an ! C’est un atout pour notre pays que l’on ne doit pas démanteler, mais renforcer !".
"Négocier sous la menace d’une habilitation à légiférer par ordonnance était inacceptable !", a souligné Valérie Létard qui a salué la décision du Gouvernement d’y renoncer et l’engagement de présenter au Parlement un texte de loi en bonne et due forme au printemps. "Il faut retrouver la confiance entre l’État et les partenaires sociaux, cela passe par un diagnostic plus objectif de la situation d’Action Logement et par une relation réellement partenariale, respectueuse des prérogatives de chacun", a‑t‑elle ajouté.
Marie‑Noëlle Lienemann a souligné que la réforme entreprise en 2015‑2018 était restée inachevée du fait du refus du Gouvernement d’appliquer les dispositions de la loi ELAN relatives à la gouvernance du groupe Action Logement : "Après avoir refusé d’appliquer la loi, le Gouvernement voulait court‑circuiter les partenaires sociaux pour imposer une réforme à la hussarde".
Viviane Artigalas a relevé que les reproches formulés contre le groupe étaient pour partie datés, les rapports d’inspection portant sur les années 2016 à 2018, immédiatement après la création du nouvel ensemble. "En 2019 et 2020, le groupe atteint la plupart de ses objectifs et est en passe de réussir à doubler sa production de logements sociaux, tandis que les coûts de la collecte ont été minimisés".
Pour les sénatrices, il y a en revanche quatre axes d’amélioration. Il faut renforcer la ligne hiérarchique du groupe pour mener une stratégie de long terme, développer les services aux entreprises et aux salariés autour du lien emploi‑logement, ADN du groupe, amplifier la territorialisation des politiques en lien avec les élus et adapter les modes d’action entre prêts et subventions, compte tenu des besoins dans un contexte de crise économique et de taux bas.
Pour Dominique Estrosi Sassone , il y a trois "lignes rouges" pour la réforme du groupe : préserver la PEEC comme ressource dédiée au logement, conserver la gouvernance paritaire et son autonomie et sécuriser le patrimoine immobilier, qui ne doit pas pouvoir être vendu, même en vue du financement des retraites.
Valérie Létard a par ailleurs demandé à ce que les élus locaux soient consultés dans le processus de préparation de la réforme : "Il ne peut y avoir de politique du logement sans qu’ils soient une partie de la solution, c’était l’objet de la loi ELAN, il y a deux ans".
La commission a, enfin, décidé de poursuivre cette mission afin de se préparer à l’examen du futur texte de loi.
(1) Agence nationale de contrôle du logement social.
| La commission des affaires économiques est présidée par Sophie Primas (Les Républicains - Yvelines). Valérie Létard est sénatrice Union Centriste - Nord. Dominique Estrosi Sassone est sénateur Les Républicains - Alpes-Maritimes. Viviane Artigalas est sénatrice Socialiste, Écologiste et Républicain - Hautes-Pyrénées. Marie-Noëlle Lienemann est sénatrice Communiste républicain citoyen et écologiste - Paris. |
Philippe PÉJO
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