Réunie le mercredi 28 octobre 2020 à l’Assemblée nationale, la commission mixte paritaire a trouvé un accord sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation "territoires zéro chômeur de longue durée".
Sur la question du montant de la participation financière des départements au financement des emplois créés dans le cadre de l’expérimentation "territoires zéro chômeur de longue durée" le texte prévoit qu’elle puisse être fixée par un décret, mais aussi que l’accord du président du conseil départemental est une condition requise pour qu’un territoire se porte candidat. Selon Frédérique Puissat (Les Républicains – Isère), rapporteur pour le Sénat, "on ne peut pas imposer au département de participer financièrement à une expérimentation qui ne serait pas cohérente avec la politique qu’il définit librement en matière d’insertion".
La commission mixte paritaire a également ouvert la voie à une augmentation dérogatoire par décret du nombre de territoires concernés.
Le texte de la CMP reprend par ailleurs l’ensemble des apports du Sénat en matière d’insertion par l’activité économique, notamment :
- le maintien de la possibilité de déroger à titre exceptionnel, pour les salariés seniors rencontrant des difficultés particulières, à la durée maximale de 24 mois de renouvellement des CDD au-delà de l’âge de 57 ans, en complément de la faculté de conclure un "CDI inclusion senior" ;
- l’encadrement renforcé de l’expérimentation du "contrat passerelle" et l’introduction d’un dispositif de "temps cumulé" visant à permettre une transition progressive entre un contrat d’insertion et un CDI ou un CDD à temps partiel ;
- la création d’une expérimentation visant à adapter les règles du dialogue social dans les structures d’insertion par l’activité économique.
Le Sénat examinera le texte le 4 novembre 2020.
La commission des affaires sociales est présidée par Mme Catherine Deroche
(Les Républicains – Maine-et-Loire).
Juliette ÉLIE
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