Il y a un an, le Parlement adoptait la loi dite "5G", qui instaure un régime d'autorisation préalable à l'exploitation de certains équipements des réseaux mobiles de cinquième génération afin de protéger les intérêts de la défense et de la sécurité nationale. Un an après, Catherine Procaccia, chargée, en tant que rapporteur, de s’assurer de la bonne application de la loi, a mené une série d’auditions dont elle rendra compte à la commission des affaires économiques à la rentrée.
Alors que le Gouvernement vient de transmettre au Parlement le rapport d’application prévu par la loi, elle se dit inquiète pour le déploiement de la 5G en France. "S’agissant de l’application de la loi, le Gouvernement a traîné tout au long du processus : les textes d’application ont été adoptés avec deux mois de retard, et les premières décisions d’application de la loi ont été rendues près d’un an après sa publication ! On est très loin de l’esprit de célérité qui avait présidé à nos débats.
Les décisions rendues incarnent également une conception relativement extensive du texte voté par le Parlement. Lors de l’examen de la loi au Parlement, il n’était pas question de bannir un équipementier. Désormais, ce scénario paraît davantage plausible à moyen terme. De plus, de nombreuses questions restent en suspens : coût du démontage, impact sur la couverture du territoire en 4G et en 5G, éventuelle indemnisation des opérateurs ...
Au-delà de l’application de la loi en elle-même, la gestion par le Gouvernement du dossier 5G apparaît de plus en plus erratique. S’il faut prendre en compte les doutes légitimes qui s’expriment ici ou là dans notre société, il ne faut pas reproduire l’erreur que nous avons commise en prenant du retard sur la 4G. Il ne faut pas que la France rate le train emprunté par toutes les grandes nations ! C’est pourquoi la décision de tenir les enchères dès septembre me semble bienvenue."
Pour Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques, "la 5G est stratégique pour la compétitivité de notre industrie et de nos territoires à moyen terme. C’est pourquoi elle doit être sûre. C’est aussi la raison pour laquelle il ne faut pas prendre de retard. Afin de dissiper les craintes qui se font jour actuellement, toute la transparence doit être faite sur les données scientifiques dont on dispose, et le dialogue entre toutes les parties prenantes doit être engagé. Ne laissons pas la peur dicter nos décisions".
La commission des affaires économiques est présidée par Mme Sophie Primas (Les Républicains – Yvelines). Le rapporteur de la proposition de loi est Mme Catherine Procaccia (Les Républicains – Val-de-Marne). Le dossier législatif de la loi n° 2019-810 du 1er août 2019 est consultable ici : https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl18-454.html |
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PHILIPPE PÉJO
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