Le droit de la responsabilité civile, c’est-à-dire la possibilité pour la victime d’un dommage d’en obtenir la réparation auprès de son auteur ou de la personne qui en répond, repose sur cinq articles du code civil. Inchangés depuis 1804, ils ne reflètent plus la réalité de la responsabilité civile dont le régime a été enrichi par plus de deux siècles de jurisprudence et a connu des changements profonds destinés à mieux assurer la réparation des victimes de dommages au fil des évolutions de la société.
D’intenses réflexions ont été engagées depuis le début des années 2000 sur l’actualisation de ce régime, inscrites dans le cadre plus large de la refonte du droit des obligations (avant-projet "Catala" en 2005, avant-projet "Terré" en 2008, rapport des sénateurs Alain Anziani et Laurent Béteille[1] en 2009). Elles ont abouti à un projet de réforme, présenté par le ministère de la justice en mars 2017, afin de renforcer l’accessibilité et la sécurité juridiques du droit de la responsabilité civile.
La commission des lois s’en est saisie en créant une mission d’information préalable à l’adoption nécessaire de dispositions législatives de clarification du régime de la responsabilité et de la réparation des dommages .
Pour Philippe Bas, président de la commission des lois : "La réforme de la responsabilité civile n’est pas qu’un débat de spécialistes. C’est aussi un enjeu majeur du quotidien pour tous nos concitoyens , par exemple lorsqu’ils confient leurs enfants à leurs grands-parents ou à une assistante maternelle et qu’un accident survient de leur fait, qui doit réparer le dommage qui en découle ? Il est essentiel d’en clarifier les conditions."
Au terme de l’audition de 77 personnes et de l’examen de 45 contributions écrites, les rapporteurs, Jacques Bigot et André Reichardt, regrettent que, malgré une réflexion aboutie sur les points majeurs, aucun texte ne soit inscrit à l’ordre du jour du Parlement. Pourtant, selon eux, "rien ne s’oppose à une concrétisation législative rapide de la réforme de la responsabilité civile".
La mission d’information sur la responsabilité civile formule ainsi (PDF - 345 Ko) 23 propositions (PDF - 345 Ko) pour une évolution rapide de notre droit. Une proposition de loi sénatoriale sera déposée dans les prochaines semaines par le président de la commission, les rapporteurs et les membres de la commission des lois.
M. Philippe Bas (Les Républicains - Manche) est président de la commission des lois. M. Jacques Bigot (Socialiste et républicain - Bas-Rhin), M. André Reichardt (Les Républicains - Bas-Rhin), sont co-rapporteurs de la mission d’information sur la responsabilité civile. |
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[1] Responsabilité civile : des évolutions nécessaires . Rapport d’information n° 558 (2008 2009) de MM. Alain Anziani et Laurent Béteille, déposé le 15 juillet 2009, fait au nom de la commission des lois. Ce rapport est consultable à l’adresse suivante : https://www.senat.fr/notice-rapport/2008/r08-558-notice.html
Mathilde DUBOURG
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