La commission des finances du Sénat, dont le président est M. Vincent ÉBLÉ (Socialiste et républicain – Seine-et-Marne) et le rapporteur général M. Albéric de MONTGOLFIER (Les Républicains – Eure-et-Loir),a adopté le projet de loi de finances rectificative, transmis dans la soirée du jeudi 19 mars 2020 par l’Assemblée nationale et tendant à mettre en œuvre des mesures d’urgence en faveur du maintien de l’activité économique pendant la crise sanitaire.
Dans un contexte macroéconomique particulièrement incertain, le rapporteur général a pris acte de la nouvelle hypothèse de croissance du Gouvernement (- 1 % en 2020), tout en soulignant qu’elle se situait désormais dans la fourchette haute des estimations. Alors que le Gouvernement entend légitimement laisser jouer les "stabilisateurs automatiques" et mettre en œuvre des mesures de soutien "défensives" pour préserver le tissu économique, la trajectoire budgétaire s’en trouve déjà fortement dégradée , avec une prévision de déficit public de 3,9 % du PIB, qui conduirait à un endettement de 102,5 % du PIB à l’issue de l’exercice. Ce nouveau scénario budgétaire devrait en tout état de cause être substantiellement modifié au cours des prochaines semaines , compte tenu des incertitudes sur la croissance, l’élasticité des recettes et le calibrage des mesures de soutien. Il a également estimé qu’après avoir "sauvé" le tissu économique, il conviendra probablement de mettre en œuvre un plan de relance.
S’agissant du budget de l’État, le rapporteur général a là encore souligné l’incertitude pesant, à ce stade, sur le montant réel des baisses de recettes fiscales à attendre et le caractère certainement provisoire du déficit budgétaire présenté.
La commission a approuvé les trois principales mesures proposées, à savoir le financement du dispositif exceptionnel d’activité partielle et du fonds de solidarité pour les très petites entreprises, ainsi que l’attribution d’une garantie de l’État aux entreprises à hauteur de 300 milliards d’euros.
Sur la proposition du rapporteur général, la commission a adopté deux amendements.
Tout d’abord, saluant la mobilisation de nombreux salariés pour assurer la fourniture de biens et de services vitaux pour nos concitoyens , la commission des finances considère qu’il est nécessaire de faire un geste à leur égard, en proposant que les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires effectuées depuis le 16 mars 2020 et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire soient totalement exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales .
En outre, la commission des finances souhaite que soit prévu unmécanisme spécifique de suivi mensuel de la mise en œuvre du plan d’urgence, comme cela a été le cas lors de la crise de 2008, au regard du caractère exceptionnel des mesures présentées.
Le projet de loi de finances rectificative est examiné par le Sénat en séance publique le vendredi 20 mars 2020 après-midi.
Le rapport de la commission et l’ensemble des travaux du Sénat figurent dans le dossier législatif : www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl19-384.html
La commission des finances est présidée par M. Vincent ÉBLÉ (Socialiste et républicain – Seine-et-Marne). Son rapporteur général est M. Albéric de MONTGOLFIER (Les Républicains -Eure et Loir). |
Clothilde LABATIE
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