Réunie le 25 février 2020, la commission des lois du Sénat propose d’étendre aux agents publics la proposition de loi visant à modifier les modalités de congé de deuil pour le décès d’un enfant du député Guy Bricout.
Aujourd’hui, la durée d’absence des agents est laissée à la libre appréciation des employeurs publics. Elle est par exemple de 3 jours dans la fonction publique de l’État, soit 2 jours de moins que dans le secteur privé.
Les amendements de la commission des lois permettraient d’accorder les mêmes garanties aux agents publics qu’aux salariés de droit privé.
Dans les trois versants de la fonction publique, les fonctionnaires et les agents contractuels bénéficieraient, de droit :
- d’une première autorisation spéciale d’absence (ASA) de 5 jours, quel que soit l’âge de l’enfant ;
- puis d’une seconde ASA de 10 jours lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans ou à charge.
Au total, les agents pourraient donc s’absenter pendant 3 semaines de leur poste de travail afin de préparer les obsèques de l’enfant et d’entamer leur reconstruction.
La commission des lois a également autorisé les agents publics à donner des jours de repos à leurs collègues ayant perdu un enfant, dans la continuité de la loi "Mathys" du 9 mai 2014.
Pour Philippe Bas, président de la commission, "Aucun congé n’effacera la douleur des parents qui perdent leur enfant, mais c’est l’une des façons d’exprimer la solidarité nationale face à de telles tragédies familiales que de donner un peu de temps aux parents dans le deuil. Face à cette terrible épreuve, les agents publics doivent avoir les mêmes droits que les salariés du privé. C’est une question d’équité".
Catherine Di Folco, rapporteur, a déclaré : "le texte de l’Assemblée nationale constituait une occasion manquée à un double titre : avec l’accord du Gouvernement, les députés ont supprimé l’allongement du congé de deuil dans le secteur privé et ne se sont pas préoccupés des 5,33 millions d’agents publics. Nous souhaitons corriger ces lacunes pour mieux accompagner les parents endeuillés. Les employeurs publics semblent tout à fait favorables à cette volonté de solidarité".
Les propositions de la commission des lois du Sénat
Les amendements de la commission des lois seront examinés le mercredi 26 février 2020 par la commission des affaires sociales, saisie au fond de la proposition de loi.
| Philippe Bas (Les Républicains – Manche) est le président de la commission des lois. Mme Catherine Di Folco (Apparentée Les Républicains – Rhône) est le rapporteur pour avis de la commission. |
Mathilde Dubourg
01 42 34 25 11 presse@senat.fr