Pour une grande loi Guyane 52 propositions

À la suite du déplacement d’une délégation pluraliste de ses membres en Guyane en novembre 2019, la commission des lois du Sénat a adopté le 19 février 2020 les propositions présentées par Philippe Bas, président, Mathieu Darnaud, Jean-Luc Fichet, Sophie Joissains et Thani Mohamed Soilihi, destinées à renforcer l’efficacité de l’action publique en Guyane.

La Guyane fait aujourd’hui face à de multiples défis, tant sécuritaires qu’économiques et sociaux, qui sont autant d’interrogations pour la cohésion de la société guyanaise et le développement de la collectivité.

Dans le domaine sécuritaire, la Guyane est confrontée à des problématiques spécifiques qui s’ajoutent à la délinquance " de droit commun ". Immigration irrégulière, trafic de stupéfiants, orpaillage illégal connaissent une ampleur particulière dans ce territoire et ne cessent de s’aggraver malgré les efforts des pouvoirs publics.

L’explosion démographique, principalement dans l’Ouest guyanais, combinée à l’immensité du territoire, met à mal l’action des services publics et leur accessibilité à l’ensemble de la population guyanaise.

Les propositions formulées par la commission des lois ont pour objet " d’initier, à travers une grande loi Guyane qui devrait être à la fois une loi de programmation et d’adaptation de l’action publique, un grand plan d’action doté des moyens nécessaires pour renforcer l’efficacité des politiques publiques tout en prenant mieux en compte les réalités du territoire ".

Répondant à la double ambition de permettre à l’État d’assurer pleinement ses missions régaliennes et d’ouvrir des opportunités à tous les acteurs du territoire, ces propositions tendent à :

• renforcer les moyens d’action dont disposent les forces de l’ordre dans la lutte contre l’orpaillage illégal, le trafic de stupéfiants et l’immigration irrégulière, notamment en permettant les fouilles de pirogues transportant du matériel d’orpaillage, en modifiant les procédures et les moyens matériels et humains pour faire face à la massification du trafic de drogue, et en adaptant les conditions d’acquisition de la nationalité française en Guyane ;
• donner une nouvelle impulsion pour favoriser l’accès de la population aux services publics, en désenclavant certaines parties du territoire par la construction de nouvelles routes, en renforçant l’appui en ingénierie des collectivités territoriales pour favoriser l’émergence de projets, et en instituant des organisations territoriales innovantes pour rapprocher l’action publique des habitants ;
• adapter les règles de l’action publique aux enjeux de développement et de sécurité de la Guyane pour qu’elles correspondent aux réalités du territoire, en utilisant pleinement les opportunités offertes par l’article 73 de la Constitution. La commission recommande notamment l’octroi au préfet de Guyane d’un pouvoir de dérogation aux normes règlementaires nationales.

Les propositions formulées devront être discutées et approfondies par les acteurs locaux, les représentants de l’État et les collectivités territoriales, en vue d’aboutir à la grande loi quinquennale de programmation et d’adaptation préconisée par la commission des lois.

Selon Philippe Bas : " la société guyanaise est déstabilisée par de nombreux coups de boutoir. Il est vital de renouer le lien de confiance entre ce territoire et l’État, qui doit, pour ce faire, renforcer son action quotidienne partout en Guyane. Cela implique un effort résolu des pouvoirs publics, qu’il s’agisse du Parlement ou de l’État, pour trouver des dispositifs adaptés à la réalité des défis guyanais ".

Consulter :

• le dossier de presse (PDF - 1.26 Mo) ;

• les 52 propositions  (PDF - 257 Ko);

• la vidéo de présentation des enjeux institutionnels du rapport par Philippe Bas et Mathieu Darnaud ;

• la vidéo de présentation des enjeux sécuritaires du rapport par Jean-Luc Fichet (Socialiste et républicain – Finistère), Sophie Joissains (Union Centriste – Bouches-du-Rhône) et Thani Mohamed Soilihi

Mathilde DUBOURG
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