Le mercredi 5 février 2020, la commission des affaires économiques du Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace. Déposée en octobre dernier par Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques, et co‑signée par l’ensemble des sénateurs membres de la commission et par plus de la moitié des sénateurs, cette proposition de loi contient trois dispositifs d’encadrement des plateformes structurantes : la neutralité des terminaux, l’interopérabilité des plateformes et la lutte contre les acquisitions dites "prédatrices".
La trentaine d’auditions menées par les rapporteurs et l’avis rendu par le Conseil d’État, qui avait été saisi par le président du Sénat à la demande de la commission, ont permis l’adoption d’amendements qui renforcent la proposition de loi. L’ensemble des membres de la commission se félicite du caractère transpartisan de ce texte et des apports précieux du Conseil d’État.
Pour Mme Sylviane Noël, co‑rapporteure, "les amendements adoptés visent notamment à rester sur la ligne de crête permettant d’agir au niveau national sans attendre un hypothétique consensus européen. Nous avons également apporté de substantielles améliorations au texte, comme le renversement de la charge de la preuve en matière de concentration".
Pour M. Franck Montaugé, co-rapporteur, "la commission a également enrichi le texte d’un nouveau volet visant à assurer la sincérité des interfaces utilisateurs, autrement dit, à lutter contre ce qu’il est convenu d’appeler les "dark patterns", ces design d’interfaces numériques qui vous amènent à faire un choix que vous n’avez pourtant pas souhaité : cette assurance souscrite à cause d’une case pré‑cochée, ce service impossible à quitter…".
Pour Mme Sophie Primas, présidente, "l’objectif de ce texte est bien de rendre le pouvoir au consommateur en ligne. Je salue le travail des rapporteurs, qui a permis de conforter le texte et de l’enrichir. L’Allemagne avance en réformant son droit de la concurrence. La France ne doit pas rester à la traîne. Le coût de l’inaction est trop élevé".
La commission des affaires économiques est présidée par Mme Sophie Primas (Les Républicains - Yvelines). Les rapporteurs de la proposition de loi sont M. Franck Montaugé (Socialiste et républicain - Gers) et Mme Sylviane Noël (Les Républicains - Haute-Savoie). |
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Philippe PÉJO
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