Les députés et sénateurs trouvent un accord pour renforcer le contrôle du Parlement sur les nominations du Président de la République

Réunie le 4 février 2020, la commission mixte paritaire (CMP) est parvenue à un accord sur les projets de loi relatifs à l’application de l’article 13 de la Constitution.

Selon Yves Détraigne, rapporteur, "le texte adopté marque une évolution sensible du champ d’intervention du Parlement dans les nominations décidées par le Président de la République, en y soumettant de nouvelles autorités administratives".

Le Parlement se prononcera ainsi sur la nomination, par le Président de la République :

- du président de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) ;

- du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) ;

- des directeurs généraux de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES).

Au total, 55 emplois publics seront soumis à cette procédure de contrôle, soit un de plus qu’aujourd’hui. Le Parlement dispose, pour ces emplois, d’un droit de véto lorsque l’addition des votes négatifs dans les commissions représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Comme l’a rappelé Philippe Bas, président de la commission des lois, "le Sénat souhaitait, depuis 2016, obtenir un droit de regard sur la nomination du président de la CADA, malgré la fin de non-recevoir du Gouvernement. Cette autorité indépendante joue un rôle fondamental pour garantir les droits des citoyens, alors que la demande d’accès aux documents administratifs n’a jamais été aussi forte".

Hervé Maurey, président, et Didier Mandelli, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, ont vivement regretté que l’audition du dirigeant du gestionnaire d’infrastructure ferroviaire ait été supprimée, alors même qu’elle est prévue depuis 2010. D’après eux, "le rôle central de la société SNCF Réseau dans la perspective de l’ouverture à la concurrence justifiait au contraire de maintenir le contrôle parlementaire sur cette nomination".

Jusqu’à présent, trois auditions étaient organisées devant le Parlement pour le groupe SNCF, à savoir celles du président du conseil de surveillance, du président du directoire et du président délégué du directoire. Le projet de loi organique, qui substitue à ces trois auditions une unique audition, celle du directeur général de la société nationale SNCF constitue un incontestable recul du droit de regard du Parlement sur les nominations au sein du groupe.

Les résultats de la CMP seront présentés au Sénat le mercredi 26 février 2020. Ils seront ensuite soumis au Conseil constitutionnel, en application de l’article 61 de la Constitution.

Mathilde DUBOURG
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