Jeudi 16 janvier 2020, à l’initiative du groupe Union Centriste, le Sénat a adopté la proposition de loi relative à la déclaration de naissance au lieu de résidence des parents présentée par Hervé Marseille (Union Centriste - Hauts-de-Seine), Bruno Retailleau (Les Républicains - Vendée), Jean-Claude Requier (Rassemblement démocratique et social européen - Lot) et des sénateurs de plusieurs groupes.
Le code civil prévoit que les déclarations de naissance se font auprès de l’officier de l’état civil du lieu de naissance de l’enfant. Mais alors que 200 villes concentrent près de 80 % des naissances et que les maternités continuent à être regroupées sur le territoire, cette règle entraîne une concentration des déclarations de naissance dans un nombre toujours plus restreint de communes. Cela a conduit à assécher l’état civil de toutes les autres et à ignorer le dynamisme de leur natalité.
La proposition de loi redonne une proximité à la gestion du service public de l’état civil en permettant, à titre expérimental, de faire enregistrer les naissances non seulement au lieu de l’accouchement, comme c’est actuellement le cas, mais également au lieu du domicile des parents avec des registres d’actes dits « miroirs ». Après avoir dressé l’acte de naissance, l’officier d’état civil du lieu de naissance en enverra une copie intégrale à l’officier d’état civil du lieu du domicile du ou des parents afin qu’il transcrive cette copie d’acte sur son registre de naissances.
Ainsi, selon Agnès Canayer (Les Républicains - Seine-Maritime), rapporteur de la commission des lois, "le poids symbolique d’un registre des naissances vide pour les maires de petites communes disparaîtrait, puisque les actes de naissance d’enfants de foyers installés dans leur commune mais nés sur le territoire d’une autre commune seraient désormais transcrits à leur registre des naissances".
Cette proposition de loi est sans effet sur les mentions figurant sur les actes de naissance ou documents officiels (carte nationale d’identité, passeport, etc.) : le lieu de naissance, élément de l’identité juridique des personnes, y restera seul mentionné.
Il importe que ce texte, très attendu dans les communes de notre pays, soit rapidement inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale pour pouvoir être définitivement adopté.
Philippe Bas (Les Républicains – Manche) est président de la commission des lois. Hervé Marseille (Union Centriste – Hauts-de-Seine), M. Bruno Retailleau (Les Républicains – Vendée) et Jean-Claude Requier (Rassemblement démocratique et social européen – Lot) sont les premiers signataires de la proposition de loi. Mme Agnès Canayer (Les Républicains – Seine-Maritime) est rapporteur de la commission des lois. |
Mathilde DUBOURG
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