Le mercredi 11 décembre 2019, la commission des lois a adopté, sur le rapport de Catherine Troendlé, Patrick Kanner et Loïc Hervé, 18 propositions afin de mieux lutter contre les violences dont font l’objet les sapeurs-pompiers .
Les agressions dont sont victimes les sapeurs-pompiers sont en augmentation constante : en dix ans, avec 1 914 agressions de plus en 2017 qu’en 2008, elles ont connu une hausse de 213 %. Les statistiques des cinq premiers mois de l’année 2019, supérieures de 50 % à celles relevées sur la même période au cours de l’année 2018, confirment cette augmentation tendancielle.
Pour Philippe Bas, président de la commission, "les violences à l’égard des sapeurs-pompiers s’aggravent. Les pouvoirs publics ne peuvent rester sans réaction face à cette évolution. Avec les propositions adoptées aujourd’hui par la commission des lois, des réponses concrètes et opérationnelles sont apportées afin d’assurer aux femmes et aux hommes qui œuvrent quotidiennement pour le secours de nos concitoyens la sécurité que nous leur devons".
Les propositions de la commission s’ordonnent autour de trois volets :
- Agir en amont pour limiter la menace
Comme le Gouvernement, la commission des lois préconise le lancement d’une campagne de sensibilisation à la situation des sapeurs-pompiers. Comme le souligne Catherine Troendlé : "En tant que présidente du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires et membre de la Mission volontariat [mission créée par le ministère de l’intérieur pour soutenir le volontariat], j’appelle à ce que cette campagne adopte un ton juste. Une campagne "choc" n’est pas la solution car elle risquerait de décourager les vocations.
- Mieux agir pendant l’agression pour en limiter les effets
La commission appelle notamment à une meilleure définition des missions des sapeurs-pompiers en établissant une ligne de partage claire avec celles des SAMU. Elle souhaite également une meilleure coordination avec les autres acteurs de la sécurité et de la santé, comme le relève Loïc Hervé : "Une coordination efficace et complète entre les pompiers, le SAMU et les forces de sécurité intérieure est primordiale. La sécurité des pompiers nécessite une union "bleu-blanc-rouge" . Cette coordination passe par la création de centres d’appel communs aux SAMU et aux SDIS. Ces centres sont aujourd’hui trop peu nombreux. Celui de mon département, la Haute‑Savoie, créé il y a plus de 20 ans, fonctionne parfaitement : c’est un exemple à suivre".
- Agir après l’agression pour réparer les conséquences
La commission des lois appelle à faciliter le dépôt de plainte des sapeurs-pompiers victimes. Elle souhaite également que les SDIS saisissent la justice par l’intermédiaire d’un dépôt de plainte ou d’un signalement. Pour Patrick Kanner, "beaucoup de sapeurs-pompiers victimes d’agressions hésitent à déposer plainte par peur de représailles. Pour y remédier, il est essentiel que les SDIS portent plainte ou que leurs directeurs signalent au procureur de la République les agressions dont leurs personnels font l’objet".
Les 18 propositions de la commission des lois I. Prévenir les violences Proposition n° 1 : Mettre en œuvre une campagne de sensibilisation audiovisuelle contre les violences commises à l’encontre des sapeurs‑pompiers afin d’alerter sur le phénomène sans décourager les vocations Proposition n° 2 : Développer la sensibilisation et l’engagement des jeunes auprès des acteurs de la sécurité civile afin de créer des liens étroits et une connaissance réciproque entre les sapeurs-pompiers et la population. Proposition n° 3 : Nommer un référent "sécurité" dans chaque service départemental d’incendie et de secours (SDIS) en lien avec la commission administrative et technique des services d’incendie et de secours (CATSIS). II. Agir lorsque surviennent les violences Proposition n° 4 : Reverser à la sécurité civile les économies réalisées par la réforme de la prestation de fidélisation et de reconnaissance de 2016 et flécher prioritairement les versements vers les investissements des SDIS qui garantissent la sécurité des sapeurs‑pompiers. Proposition n° 5 : À partir de l’expérimentation des caméras piéton, établir une doctrine précise afin d’en faire un outil fiable de prévention des violences et de réponse pénale. Proposition n° 6 : Mettre en place un référentiel national et généraliser la formation des sapeurs‑pompiers aux différentes stratégies d’évitement et d’autoprotection. Proposition n° 7 : Partager les bonnes pratiques en matière d’utilisation de matériels ou de doctrine d’intervention pour aider chaque SDIS à faire face aux violences rencontrées. Proposition n° 8 : Réexaminer le partage des compétences de la sécurité civile et des services de santé. Proposition n° 9 : Développer les plateformes communes d’appel d’urgence favorisant l’échange d’informations avec les services de santé et la sécurisation du cadre opérationnel des sapeurs‑pompiers. Proposition n° 10 : Faire des préfets les garants de l’application des protocoles de prévention et de lutte contre les agressions visant les sapeurs‑pompiers. Proposition n° 11 : Associer les directeurs de SDIS aux réunions "sécurités" organisées par les préfets. Proposition n° 12 : Inscrire un volet "transfèrement pénitentiaire" dans les protocoles de prévention et de lutte contre les agressions visant les sapeurs‑pompiers. III. Réparer les conséquences des violences Proposition n° 13 : Créer un cadre d’emplois spécifique aux psychologues de SDIS. Proposition n° 14 : Mettre en place une coordination des unités de soin psychiatrique et un référentiel national des pratiques du secours et du soutien psychologique au sein des SDIS. Proposition n° 15 : Assurer l’information des sapeurs‑pompiers et des SDIS sur le contenu et les modalités de mise en œuvre de la protection fonctionnelle. Proposition n° 16 : Généraliser l’assistance juridique des SDIS au bénéfice des sapeurs‑pompiers victimes, tant lors du dépôt de plainte que dans le suivi de leur dossier. Proposition n° 17 : Mener à son terme l’adoption par le Parlement de la proposition de loi relative au renforcement de la sécurité des sapeurs‑pompiers. Proposition n° 18 : Prévoir la saisine systématique de la justice par le SDIS en cas de violence contre un sapeur‑pompier, par l’intermédiaire d’un dépôt de plainte ou d’un signalement. |
M. Philippe Bas (Les Républicains - Manche) est président de la commission des lois. M. Patrick Kanner (Socialiste et Républicain - Nord) est co-rapporteur de la mission d’information. M. Loïc Hervé (Union Centriste-– Haute-Savoie) est co-rapporteur de la mission d’information. Mme Catherine Troendlé (Les Républicains - Haut-Rhin) est co-rapporteur de la mission d’information. Consulter la page de la mission d'information : |
Mathilde DUBOURG
01 42 34 25 11 presse@senat.fr