La commission mixte paritaire réunie mardi 23 juillet 2019 est parvenue à un accord sur le projet de loi relatif à la création de l’Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Cet accord entérine l’ensemble des dispositions introduites par le Sénat visant à préserver le rôle des collectivités en matière de politique sportive et à définir les modalités de la gouvernance territoriale de l’Agence.
Le texte final sanctuarise en particulier la création de conférences régionales du sport, chargées de définir des projets sportifs territoriaux, ainsi que de conférences des financeurs du sport, appelées à garantir le montage opérationnel desdits projets. Il contribue par ailleurs à définir le rôle de l’État en prévoyant la conclusion d’une convention d’objectifs entre celui-ci et l’Agence tendant à préciser les moyens publics mis à la disposition de cette dernière dans un cadre pluriannuel.
Pour le rapporteur Claude Kern : "si les apports du Sénat étaient nécessaires pour éviter une recentralisation de la politique sportive, il convient de rester vigilant sur la définition des périmètres des conférences des financeurs et sur les mécanismes retenus pour mutualiser le financement des projets entre les acteurs concernés".
Catherine Morin-Desailly, Présidente, a estimé quant à elle que : "l’accord trouvé entre les deux assemblées sur ce texte, en dépit de la précipitation dans laquelle il a été examiné par le Parlement, garantit la création des outils nécessaires à la mise en œuvre de cette nouvelle gouvernance du sport". Elle a souligné que : "si le Sénat est parvenu à renforcer le poids des collectivités territoriales dans l’action locale de l’Agence et à faciliter la coopération entre les différents acteurs du sport, il n’en demeure pas moins profondément préoccupé par l’avenir d’un ministère progressivement dépossédé de ses principales compétences".
C’est la raison pour laquelle ils se réjouissent de l’adoption définitive, suite aux travaux de la mission d’information sur l’avenir des conseillers techniques sportifs (CTS) confiée par la commission de la culture à Michel Savin, de l’amendement déposé par celui-ci à l’article 28 du projet de loi de transformation de la fonction publique excluant tout transfert obligatoire de ces cadres vers les fédérations, évitant ainsi leur déstabilisation en pleine préparation des jeux Olympiques et Paralympiques de Tokyo 2020, Pékin 2022 et Paris 2024.
La commission de la culture, de l’éducation et de la communication est présidée par
Mme Catherine MORIN-DESAILLY (UC ‑ Seine-Maritime)
M. Claude KERN (UC ‑ Bas-Rhin) est rapporteur du projet de loi relatif à la création
de l’Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Jean-Christian LABIALLE
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