Réunie ce mercredi matin, la commission des affaires économiques a modifié la proposition de loi suggérée par le Gouvernement pour trouver un juste équilibre entre les impératifs de sécurité et les besoins des entreprises et des usagers de la 5G.
Pour Catherine Procaccia (Les Républicains - Val-de-Marne), rapporteur du texte, "nous considérons que, en l’état, le texte pourrait risquer de ralentir les déploiements, de rehausser leur coût et de perturber le jeu de la concurrence entre équipementiers. Pire, il pourrait remettre en cause le service aux usagers, y compris sur la 4G. C’est pourquoi j’ai proposé d’amender le texte afin qu’il prenne en compte ces dimensions.
Il faut rehausser le niveau de sécurité des réseaux en raison des usages critiques que permettra la 5G. Mais il ne faut pas que cette exigence se fasse au détriment des usagers, en particulier des entreprises, qui seront la première cible de la 5G. En somme, nous entendons éviter que le Gouvernement ne dévie de la trajectoire qu’il s’est fixée dans sa feuille de route sur la 5G".
Pour Sophie Primas (Les Républicains - Yvelines - présidente de la commission des affaires économiques), "nous avons adopté une démarche constructive en vue d’obtenir un accord lors de la commission mixte paritaire qui devrait se tenir dès début juillet".
Les principaux amendements adoptés visent à :
- obliger le Premier ministre à proportionner sa décision aux conséquences qu’elle pourrait avoir sur les déploiements et l’accès des usagers aux services ;
- s’assurer que ce nouveau cadre ne permette pas à l’État de dicter aux opérateurs leur politique d’achat ;
- simplifier l’application du texte et éviter les surcharges administratives, en fusionnant deux régimes d’autorisation.
Le texte sera débattu par le Sénat en séance publique le mercredi 26 juin.
La commission des affaires économiques est présidée par Mme Sophie Primas (Les Républicains - Yvelines).
Le rapporteur de la proposition de loi est Mme Catherine Procaccia (Les Républicains - Val-de-Marne).
Le dossier législatif de la proposition de loi est consultable ici :
https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl18-454.html
Mathilde DUBOURG
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