Se doter des meilleurs standards de protection contre les violences sexuelles dans l’ensemble des structures accueillant des mineurs : tel est l’objectif des trente‑huit propositions formulées par la mission commune d’information.
La protection des mineurs contre les violences sexuelles passe tout d’abord par une meilleure connaissance du phénomène et par la sensibilisation de nos concitoyens. La mission propose donc la création d’un observatoire des violences sexuelles et le lancement de campagnes de communication sur les risques et sur les canaux de signalements. Dans le cadre des cours d’éducation à la sexualité, l’Éducation nationale a son rôle à jouer pour aider les élèves à prendre conscience des limites que les adultes ne doivent pas franchir. La mission souhaite également une évaluation partagée des effets de la loi Schiappa du 3 août 2018 ainsi qu’une clarification des obligations de signalement des personnes dépositaires d’un secret professionnel.
La mission a constaté que les structures accueillant des mineurs étaient dotées de procédures hétérogènes, et inégalement protectrices, en ce qui concerne le contrôle des antécédents judiciaires et la formation des personnels au contact des mineurs. Si l’Éducation nationale et les accueils collectifs de mineurs (colonies de vacances, camps de scouts, centres aérés) procèdent à la vérification systématique du fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) à chaque recrutement, ce n’est pas le cas pour les structures gérées par les collectivités territoriales.
Le renforcement de la vérification des antécédents judiciaires des personnels au contact des mineurs, en systématisant la consultation du FIJAISV paraît donc s’imposer. L’effort devrait porter, par priorité, sur les structures qui accueillent les mineurs en situation de handicap, particulièrement vulnérables, ainsi que sur le milieu sportif, dont les nombreux bénévoles ne font jusqu’ici l’objet d’aucun contrôle. Le contenu du fichier pourrait en outre être enrichi en y intégrant les personnes condamnées pour consultation habituelle d’images pédopornographiques.
En complément, la mission recommande de renforcer la formation des professionnels en contact avec des mineurs et celle des encadrants, en matière de prévention, de détection, de signalement et de traitement des violences sexuelles . C’est à cette condition que la parole des jeunes pourra être entendue et prise en compte. Dans le domaine sportif comme dans les enseignements artistiques, la diffusion des bonnes pratiques professionnelles est également requise pour éviter les gestes et les situations à risques.
Compte tenu du nombre d’affaires qui ont touché l’Église catholique, les infractions sexuelles commises dans un contexte religieux ont été particulièrement étudiées par la mission. Ces affaires révèlent un problème systémique, qui touche à l’organisation et au fonctionnement de l’Église et qui ne peut donc se résumer à des dérives individuelles. Avec retard, l’Église de France a fini par adopter un ensemble cohérent de mesures destinées à lutter contre les violences sexuelles sur mineurs. Il convient aujourd’hui de les mettre en œuvre réellement sur le terrain, afin que les espoirs des victimes ne soient pas déçus comme cela a pu être le cas par le passé.
La mission sera particulièrement vigilante sur les efforts entrepris pour la formation des prêtres, lareconnaissance des victimes et le signalement des affaires à la justice. Elle souhaite que la commission Sauvé, chargée de faire la transparence sur ces affaires, dispose des moyens de mener à bien sa mission, tant sur le plan matériel que pour l’accès aux archives.
Lorsque la prévention a échoué, la société a le devoir d’aider les victimes à surmonter leur traumatisme. Face à la pénurie de psychiatres et à un besoin d’accompagnement pluridisciplinaire, la mission recommande d’élargir le remboursement intégral des soins par l’assurance maladie à des consultations de psychologie. Si elle salue la création, en début d’année, de dix centres dédiés aux victimes de psychotraumatismes, elle estime indispensable, à terme, d’en augmenter le nombre afin d’assurer une couverture des besoins sur l’ensemble du territoire.
Concernant le traitement des auteurs d’infractions sexuelles, la mission constate que des dispositifs, certes perfectibles, ont été mis en place depuis une vingtaine d’années pour prévenir la récidive, tandis que la prévention du premier passage à l’acte repose encore trop souvent sur l’action des associations. C’est pourquoi elle propose, sur le modèle allemand du Dunkelfeld, de créer une structure assurant une permanence d’écoute pour les personnes pédophiles avec un accompagnement destiné à éviter le passage à l’acte.
La mission commune d’information est présidée par Mme Catherine Deroche (Les Républicains - Maine‑et‑Loire).
Les rapporteures sont Mmes Marie Mercier (Les Républicains - Saône‑et‑Loire), Michelle Meunier (SOCR – Loire‑Atlantique) et Dominique Vérien (UC – Yonne).
L’actualité de la mission d’information sur le site internet du Sénat :
http://www.senat.fr/commission/missions/infractions_sexuelles_commises_sur_mineurs.html
Mathilde DUBOURG
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