Réunie le mercredi 13 février 2019 sous la présidence de M. Philippe Bas (Les Républicains - Manche), la commission des lois du Sénat a adopté, sur le rapport de M. André Reichardt (Les Républicains - Bas‑Rhin), la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, présentée par M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues députés.
Nombre de nos concitoyens sont exaspérés par les démarchages téléphoniques intempestifs dont ils font l’objet. Depuis 2014, un dispositif législatif permet aux consommateurs de faire valoir leur opposition à de tels démarchages, par l’inscription au service Bloctel. Malgré cette avancée, les résultats restent encore modestes en pratique, et les démarchages non sollicités demeurent trop nombreux.
Face à ce constat, la commission des lois n’a pas entendu remettre en cause la philosophie du droit en vigueur, qui repose sur un régime d’opposition expresse (dit d’opt out), maintenu par le texte transmis par l’Assemblée nationale. Ce régime garantit en effet aussi la pérennité d’un secteur économique qui emploie directement aujourd’hui plus de 56 000 personnes en France et, sous réserve d’un encadrement plus poussé, pourrait assurer en pratique une protection plus adéquate qu’un système d’autorisation expresse (qualifié d’opt in).
En revanche, elle a jugé indispensable de renforcer davantage les mécanismes de régulation déjà présents dans notre droit et améliorés par la proposition de loi adoptée par les députés. Comme l’a indiqué M. Philippe Bas, « il est essentiel de trouver un équilibre entre une protection renforcée des consommateurs et le maintien sur le territoire national d’une activité économique d’importance. Retenir un mécanisme d’opt in reviendrait à une quasi interdiction de l’activité des centres d’appels ; nous lui préférons une régulation plus rigoureuse et mieux contrôlée du système actuel ».
À cet effet, à l’initiative de son rapporteur M. André Reichardt, la commission des lois a apporté plusieurs modifications visant à enrichir le texte.
Elle a ainsi précisé les modalités de vérification des fichiers de prospection commerciale en cas de sous‑traitance (article 1er bis). De même, elle a encadré le régime des sanctions administratives en cas de manquements simultanés à plusieurs obligations ou de cumul avec une sanction pénale, afin d’en assurer la proportionnalité compte tenu de l’augmentation du montant des amendes susceptibles d’être prononcées, qui pourraient désormais atteindre 375 000 € pour une personne morale (article 3 bis).
Elle s’est opposée à la limitation de « l’exception client », par laquelle un professionnel peut contacter un consommateur même s’il est inscrit sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (article 5) et a souhaité maintenir le droit en vigueur qui permet au professionnel de contacter un consommateur avec qui il a des « relations contractuelles préexistantes », ce qui inclut aussi bien les contrats exécutés que ceux toujours en cours d’exécution.
Par ailleurs, la commission des lois a conforté la sécurité juridique des outils permettant de lutter contre les pratiques frauduleuses, qui représentent une grande partie des nuisances subies par les consommateurs, en particulier en subordonnant toute résiliation de contrat d’un éditeur de numéro surtaxé frauduleux à une mise en demeure infructueuse (article 6).
Enfin, elle a renforcé les obligations de transparence des professionnels, en incitant à la mise en place d’un code de déontologie (article 1er bis) et en créant un régime d’open data applicable à l’organisme gestionnaire du service Bloctel, de façon à mieux contrôler son activité (article 2).
La proposition de loi doit être examinée en séance publique le jeudi 21 février 2019.
Mathilde Dubourg
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