Mme Elisabeth LAMURE (LR, Rhône), présidente de la Délégation sénatoriale aux entreprises, a présenté ce matin à la presse les conclusions de l’étude confiée à l’OFCE (PDF - 1.30 Mo) par la Délégation sur les moyens de réguler les contrats courts sans nuire à l’emploi et en préservant l’assurance-chômage, en présence de Mme Frédérique PUISSAT (LR, Isère), rapporteure de la commission des affaires sociales sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Lors de l’examen de ce texte, la majorité du Sénat s’est déjà prononcée contre le projet gouvernemental de taxer les entreprises en fonction du nombre de fin de contrats. La loi l’autorisant finalement a été promulguée le 5 septembre dernier. Aussi la Délégation aux entreprises, soucieuse de ne pas pénaliser indûment les entreprises dont l’activité, par nature, requiert le recours aux contrats courts, a souhaité approfondir les solutions envisageables en s’appuyant sur l’expertise de l’OFCE en la matière. L’étude rendue par l’OFCE a été présentée le 13 décembre à la commission des affaires sociales et à la délégation aux entreprises réunies ; elle est publiée aujourd’hui.
Analysant les causes de l’explosion des contrats courts et l’échec des solutions déjà mises en œuvre pour y remédier, l’OFCE considère que plusieurs impératifs doivent guider la régulation des contrats courts, dont la multiplication accroît la précarité et pèse sur l’assurance-chômage : ne pas renchérir le coût du travail ; ne pas punir les entreprises mais les inciter ; cibler le phénomène à réguler, à savoir l’alternance d’emplois très courts et de chômage indemnisé ; préférer une solution simple à mettre en œuvre. Parmi les diverses solutions explorées dans son étude, l’OFCE privilégie la piste d’une modulation selon le principe d’une contribution unique dégressive : une surcontribution applicable durant les 6 premiers mois de tout contrat, mais dégressive avec l’ancienneté dans le contrat, afin de pénaliser plus fortement les durées de contrat les plus courtes. Ce malus, léger et contemporain du comportement adopté par l’employeur, permettrait de financer un bonus, consistant en une baisse de 0,3 point (dans l’exemple de l’OFCE) de la contribution chômage pour l’ensemble des contrats de plus de six mois. Ce dispositif simple, sans effet de seuil, ne modifierait pas le coût global du travail mais répartirait plus efficacement les contributions patronales à l’assurance-chômage.
Pour éviter de freiner l’embauche, l’OFCE propose d’assortir ce système de bonus/malus d’une franchise : ainsi, les entreprises seraient exemptées de surcontribution tant que celle-ci ne dépasse pas un certain montant, ce qui profitera principalement aux entreprises petites ou en croissance, qui ne peuvent se priver des contrats courts ni éviter que ces contrats ne pèsent fortement dans leur masse salariale. Ces préconisations pourront être utilement complétées par une modification des règles d’indemnisation qui favorisent les contrats courts ou par l’encadrement des CDD d’usage.
La Délégation sénatoriale aux entreprises ne préconise aucune des solutions proposées par cette étude mais la verse au débat public afin d’ouvrir le champ des possibles dans le cadre de la négociation en cours entre partenaires sociaux sur la réforme de l’assurance-chômage.
Tina MIQUEL
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