Sur le rapport de M. Mathieu Darnaud (Les Républicains – Ardèche), la mission pluraliste de contrôle et de suivi des lois de réforme territoriale, constituée au sein de la commission des lois du Sénat que préside M. Philippe Bas (Les Républicains – Manche), formule 30 propositions pour contribuer à la revitalisation des communes, cellules de base de la démocratie et de l’action publique locales.
Le malaise et le découragement des élus municipaux sont réels et profonds, comme en témoignent la vague sans précédent de démissions de maires enregistrées depuis le début de la mandature (un millier) et le fait que 45 % des élus locaux envisagent de quitter la vie politique à l’issue de leur mandat actuel. Les motifs en sont connus : diminution des moyens humains et financiers des communes, regroupements forcés et transferts obligatoires de compétences aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, alourdissement des normes imposées par l’État, insuffisances du statut de l’élu local.
Pourtant, les initiatives se multiplient aujourd’hui sur le terrain pour rendre aux communes leur dynamisme en remédiant à certains effets des dernières réformes territoriales : création de communes nouvelles, réorganisation interne des vastes EPCI à fiscalité propre issus de la loi NOTRe, renouvellement des formes de participation des citoyens à la vie locale, etc.
Les propositions formulées par la mission de contrôle et de suivi des lois de réforme territoriale ont pour objet, selon son rapporteur Mathieu Darnaud, de « conforter ces initiatives locales et conjurer le découragement des élus » et « esquissent trois modèles pour l’avenir du bloc communal, sans en imposer aucun ».
Répondant à une double exigence, résumée en ces termes par le président Philippe Bas : « donner plus de liberté et de souplesse à la gestion locale, en évitant tout nouveau big bang territorial après les bouleversements connus depuis 2013 », elles tendent pour l’essentiel à :
- donner aux communes les moyens d’exercice de leurs compétences, en prévoyant notamment de consolider l’autonomie financière des collectivités territoriales grâce à une définition plus rigoureuse de leurs ressources propres dans la loi organique et à l’inscription dans la Constitution du principe « qui décide paie » ;
- alléger le poids des normes sur les communes, en amplifiant l’effort de simplification déjà entrepris, en renforçant le rôle du Conseil national d’évaluation des normes (consécration de ce rôle dans une loi organique, jonction de ses avis en annexe aux études d’impact, y compris sur des amendements gouvernementaux prévoyant des mesures nouvelles…) et en confortant le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales pour une meilleure adaptation au terrain du droit national ;
- renouer avec l’esprit initial de la coopération intercommunale, notamment en associant mieux les communes et leurs élus au fonctionnement de l’intercommunalité, en faisant prévaloir les principes de subsidiarité et d’adaptation au terrain pour la définition et l’exercice des compétences intercommunales, et en supprimant l’obligation pour les communes nouvelles créées à l’échelle d’un EPCI à fiscalité propre de se rattacher à un autre EPCI à fiscalité propre (« commune‑communauté ») ;
- consolider le statut de l’élu, en mettant en œuvre les propositions de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation relatives au régime indemnitaire des élus, à leur régime social, à leur formation et à leur reconversion, à leur responsabilité pénale et à la prévention des conflits d’intérêts.
Elles ont reçu ou recevront une traduction législative dans plusieurs propositions de loi sénatoriales :
- la proposition de loi constitutionnelle tendant à assurer la représentation équilibrée des territoires, adoptée par le Sénat le 3 février 2015 à l’initiative de MM. Gérard Larcher et Philippe Bas ;
- la proposition de loi relative à l’élection des conseillers métropolitains, adoptée par le Sénat le 5 avril 2018 à l’initiative de Mme Mireille Jouve et du groupe RDSE, et qui abroge l’article 54 de la loi « MAPTAM » ;
- la proposition de loi relative à l’équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale, adoptée par le Sénat le 13 juin 2018 à l’initiative de MM. Philippe Bas, Bruno Retailleau et Mathieu Darnaud ;
- la proposition de loi visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires que le Sénat examinera début décembre 2018, à l’initiative de Mme Françoise Gatel et de plusieurs de ses collègues.
Pour le président Philippe Bas : « Il est vital de renouer le lien de confiance entre les collectivités territoriales et l’État. La mise en œuvre des propositions de la mission d’information de la commission des lois du Sénat et de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation y contribuerait. Le Gouvernement doit au plus vite inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale les textes adoptés par le Sénat ».
Le colloque sur la revitalisation de l’échelon communal, organisé le jeudi 15 novembre 2018 par la commission des lois en partenariat avec l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), sera l’occasion d’en débattre, en présence de M. Gérard Larcher, président du Sénat, et Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Mathilde Dubourg
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