Audition de M. Benalla par la commission des lois : Alexandre Benalla sera tenu de déférer à la convocation qui lui sera adressée

M. Philippe Bas (Les Républicains – Manche), président de la commission des lois du Sénat, Mme Muriel Jourda (Les Républicains – Morbihan) et M. Jean-Pierre Sueur (Socialiste et républicain    Loiret), rapporteurs, rappellent qu’il n’appartient pas aux personnes convoquées pour être auditionnées de décider de se présenter ou non à cette convocation.

En effet, en vertu de l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, toute personne dont une commission parlementaire investie des prérogatives d’une commission d’enquête a jugé l’audition utile est tenue de déférer à la convocation qui lui est délivrée, si besoin est par un huissier ou un agent de la force publique, d’être entendue sous serment et de déposer, sous peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.

Une convocation sera prochainement adressée à M. Alexandre Benalla pour qu’il apporte à la commission des lois du Sénat les éléments d’information qui lui sont nécessaires dans le cadre du mandat qu’elle a reçu du Sénat le 23 juillet dernier, pour une mission d’information sur les conditions dans lesquelles des personnes n’appartenant pas aux forces de sécurité intérieure ont pu ou peuvent être associées à l’exercice de leurs missions de maintien de l’ordre et de protection de hautes personnalités et le régime des sanctions applicables en cas de manquements.

La commission des lois du Sénat rappelle que le Parlement, dans le cadre de commissions d’enquête, a déjà eu dans le passé à auditionner des personnes faisant l’objet de poursuites judiciaires. Ainsi, en juin 2013, M. Jérôme Cahuzac avait été entendu par la commission d’enquête de l’Assemblée nationale relative aux éventuels dysfonctionnements dans l’action du Gouvernement et des services de l’État, notamment ceux des ministères de l’économie et des finances, de l’intérieur et de la justice, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d’une affaire qui a conduit à la démission d’un membre du Gouvernement. De même, en 1999, la commission d’enquête du Sénat sur la conduite de la politique de sécurité menée par l'État en Corse avait entendu le préfet Bernard Bonnet et le colonel Henri Mazères.