La commission des lois du Sénat s’est réunie ce matin à 10 heures, sous la présidence de M. Philippe Bas (Les Républicains - Manche).
Elle a créé en son sein une mission pluraliste sur les conditions dans lesquelles des personnes n’appartenant pas aux forces de sécurité intérieure ont pu ou peuvent être associées à l’exercice de leurs missions de maintien de l’ordre et de protection de hautes personnalités et le régime des sanctions applicables en cas de manquements, dont les rapporteurs seront Mme Muriel Jourda (Les Républicains - Morbihan) et M. Jean-Pierre Sueur (Socialiste et républicain - Loiret).
Pour mener cette mission, le Sénat lui a conféré, à 14 heures 30, les prérogatives des commissions d’enquête, qui lui permettront d’entendre sous serment toute personne dont elle jugera l’audition utile et d’obtenir communication de tous renseignements et documents de service. Toute obstruction aux demandes de la commission sera passible de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.
Pour le Président Philippe Bas : "Il s’agit de mettre au jour les dysfonctionnements institutionnels et administratifs qui créent une confusion entre les missions constitutionnelles du Président de la République et celles du Gouvernement, seul responsable devant le Parlement".
La commission a décidé d’entendre sous serment, outre le ministre d’État, ministre de l’intérieur, le directeur de cabinet du Président de la République, le préfet de police de Paris, le Secrétaire général de la Présidence de la République, le délégué général du mouvement La République en Marche ainsi que de nombreux fonctionnaires civils et militaires, les représentants d’organisations syndicales et toute personne susceptible de l’éclairer.
La liste et les dates des premières auditions de la commission des lois sont jointes au présent communiqué. Elles feront l’objet d’une captation vidéo retransmise en direct sur le site internet du Sénat et consultable en vidéo à la demande. Elles seront ouvertes au public et à la presse, dans la limite des places disponibles. Les journalistes sont invités à s’inscrire auprès de la direction de la communication (presse@senat.fr).
PJ : liste et dates des premières auditions de la commission des lois (PDF - 25 Ko)
Mathilde Dubourg
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