Réunie le 30 mai 2018 sous la présidence de M. Alain Milon (Les Républicains - Vaucluse), la commission des affaires sociales a examiné le rapport de Mme Catherine Deroche (Les Républicains - Maine-et-Loire) sur la proposition de loi déposée par M. Alain Milon et cosignée par soixante‑quatre sénateurs du même groupe, autorisant les examens génétiques sur les personnes décédées afin de permettre à leur entourage de se voir proposer des mesures de prévention ou de soins lorsque celles‑ci se justifient.
Aujourd’hui, un examen des caractéristiques génétiques n’est possible que dans le seul intérêt de la personne qui en fait l’objet, y compris, sous certaines conditions, lorsqu’il est impossible de recueillir son consentement. Lorsque la personne est décédée, la possibilité de réaliser un tel examen au profit de ses proches n’est pas prévue. Il en résulte une perte de chance pour les membres de la famille concernés, dès lors que le diagnostic d’une anomalie génétique grave chez la personne décédée pourrait leur permettre de bénéficier d’un accompagnement thérapeutique. La proposition de loi vise à éviter ces situations.
À l’initiative de la rapporteure, la commission a adopté à l’unanimité un dispositif rigoureusement encadré, fondé sur le respect de deux principes cardinaux : la protection de la volonté et de la dignité de la personne décédée d’une part, et la garantie d’une prise en charge de qualité pour les familles, d’autre part. Si, de son vivant, la personne décédée a exprimé son opposition à cet examen, il ne sera pas possible de le réaliser. L’examen devra être prescrit par un médecin qualifié en génétique ou membre d’une équipe pluridisciplinaire comprenant un médecin qualifié en génétique, à qui il reviendra d’apprécier si l’intérêt de la parentèle justifie bien le recours à l’examen.
Selon Catherine Deroche, "l’évolution ainsi proposée permet d’améliorer la politique de prévention et l’accès aux soins dans notre pays. Elle apporte par ailleurs une clarification bienvenue au regard des pratiques médicales. Elle est donc fortement attendue par les acteurs de la santé."
Cette proposition de loi fera l’objet d’un vote lors de la séance du mercredi 6 juin 2018.
Le dossier législatif est disponible à l’adresse suivante :
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl17-273.html
Le billet de l'Espace presse :
http://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201805/analyses_genetiques_sur_personnes_decedees.html
Juliette ELIE
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