Conformément à l’Accord de Nouméa du 5 juin 1998, une consultation doit se tenir avant le mois de novembre 2018 sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté . Afin de garantir que toutes les populations intéressées puissent participer au scrutin, les signataires de l’Accord de Nouméa, réunis à Paris le 2 novembre 2017, ont souhaité que la loi organique soit modifiée.
Pour Philippe BAS (Les Républicains - Manche), président de la commission des lois et rapporteur, ce projet de loi organique revêt une grande importance pour la Nouvelle-Calédonie : "Il s’agit de garantir la plus large participation au référendum et de faire en sorte que son résultat soit incontestable. Il ne doit pas exister de catégorie privilégiée au sein du corps électoral : toutes les populations intéressées à l’avenir du territoire ont vocation à s’exprimer. Quelle que soit l’issue de la consultation, l’acquis des trente dernières années demeurera : les citoyens de la Nouvelle-Calédonie poursuivront la construction de leur destin commun".
Philippe BAS s’est assuré que le projet du Gouvernement correspondait bien à la volonté des signataires de l’Accord de Nouméa . Dans cet esprit, il s’est rendu en Nouvelle-Calédonie les 10 et 11 janvier 2018, accompagné de Jacques BIGOT (Socialiste et républicain - Bas-Rhin), pour y entendre les responsables politiques calédoniens, ainsi que les représentants de l’État et des juridictions. Il a pu constater que, pour l’essentiel, les dispositions soumises au Parlement recueillaient l’assentiment de tous. Il a également constaté la force des attentes qui s’expriment à l’égard de l’État, à la veille d’une échéance majeure pour les Calédoniens.
Le projet de loi organique prévoit l’inscription d’office, sur les listes électorales générales, des électeurs de Nouvelle-Calédonie qui remplissent les conditions de droit commun , ce qui permettra de les inscrire sur les listes électorales spéciales à la consultation d’autodétermination s’ils relèvent du corps électoral référendaire. Depuis 2015, il est également possible d’inscrire d’office sur les listes électorales spéciales certaines catégories d’électeurs, parmi lesquels les personnes ayant ou ayant eu le statut civil coutumier, ou encore les personnes nées en Nouvelle-Calédonie et présumées y détenir le centre de leurs intérêts matériels et moraux, dès lors qu’elles sont admises à voter aux élections provinciales. Le projet de loi organique prévoit d’ élargir les possibilités d’inscription d’office sur les listes électorales spéciales, en présumant que les natifs de Nouvelle-Calédonie qui y ont été domiciliés de manière continue pendant trois ans y détiennent le centre de leurs intérêts matériels et moraux.
Il est également prévu d’ouvrir à Nouméa des bureaux de vote "délocalisés" à l’intention des électeurs inscrits dans les communes insulaires de Bélep, l’île des Pins, Lifou, Maré et Ouvéa qui résident habituellement sur la Grande Terre.
Suivant la recommandation de son rapporteur, la commission des lois a respecté les grands équilibres du texte. Elle a également adopté un amendement du Gouvernement tendant à encadrer le recours au vote par procuration.
Le Sénat examinera ce projet de loi organique en séance publique les mardi 13 et mercredi 14 février 2018.
Mathilde Dubourg
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