1) Application de la législation sur les incompatibilités parlementaires
Sur le rapport de M. Vincent Delahaye, Vice-Président du Sénat, le Bureau du Sénat a examiné les déclarations d’intérêts et d’activités des sénateurs.
Pour cinq sénateurs membres du Conseil de surveillance au sein d’établissements ou d’entreprises nationaux ou présidant une caisse locale de crédit mutualiste, le Bureau a décidé de saisir le Conseil constitutionnel en application de l’article LO 151-2 du Code électoral, afin qu’il se prononce sur la compatibilité de ces fonctions avec leur mandat parlementaire.
2) Bilan annuel des groupes d’études et création d’un groupe d’études Numérique
Un bilan annuel de l’activité des groupes d’études du Sénat a été présenté par Mme Valérie Létard, Vice-Présidente du Sénat.
Le Bureau du Sénat a par ailleurs adopté une modification de sa règlementation pour autoriser, à titre exceptionnel, le rattachement d’un groupe d’études à plusieurs commissions permanentes.
Il a ensuite, sur le fondement de cette modification, décidé la création d’un groupe d’études Numérique, rattaché à l’ensemble des commissions permanentes, en raison du caractère transversal des enjeux liés à ce secteur.
3) Procédure de sélection du Président-Directeur général de la chaîne parlementaire "Public Sénat"
Le Bureau du Sénat a arrêté la procédure de désignation du Président-Directeur général de Public Sénat, dont l’actuel titulaire verra son mandat arriver à échéance le 31 mai 2018. Il a décidé de constituer l’actuelle Délégation du Bureau chargée de la communication, composée de sénateurs issus de l’ensemble des groupes politiques, en commission de sélection.
Il a ensuite arrêté le calendrier suivant :
- jeudi 25 janvier 2018 : lancement de l’appel à candidature à l’issue de la réunion du Bureau ;
- vendredi 16 février 2018 : date limite pour le dépôt des candidatures ;
- jeudi 8 mars 2018 : réunion de la commission de sélection pour choisir, sur le fondement des dossiers écrits, les candidats qui seront auditionnés ;
- jeudi 29 mars 2018 : auditions des candidats présélectionnés, retransmises en direct sur Public Sénat et sur le site Internet du Sénat ;
- jeudi 19 avril 2018 : désignation du Président-Directeur général de Public Sénat par le Bureau, sur proposition du Président du Sénat ;
- vendredi 1er juin 2018 : entrée en fonction du nouveau Président-Directeur général de Public Sénat.
4) Diffusion télévisée des questions d’actualité au Gouvernement
Sur le rapport de Mme Catherine Troendlé, Vice-Présidente du Sénat, présenté après plusieurs mois de concertation, le Bureau du Sénat s’est prononcé en faveur de la diffusion exclusive des questions d’actualité au Gouvernement sur Public Sénat à compter du mois d’avril 2018.
En compensation de ce basculement, le Bureau a accepté les propositions d’accompagnement éditorial faites par France Télévisions :
- la diffusion avant et après le basculement de bandes-annonces annonçant la diffusion exclusive sur Public Sénat ;
- le maintien de la diffusion des questions d’actualité au Gouvernement sur France O ;
- la diffusion une fois par semaine sur Franceinfo de modules de 3 à 4 minutes reprenant les temps forts des questions d’actualité au Gouvernement ;
- la diffusion, le dimanche matin sur France 3, de l’émission "Parlement hebdo" coproduite par les deux chaînes parlementaires ;
- pour tenir compte de la dimension territoriale du travail sénatorial, la diffusion mensuelle sur France 3 d’une émission intitulée : "Sénat en action".
5) Recensement des lois inappliquées ou inapplicables
Le Président du Sénat, Gérard Larcher, a présenté au Bureau une initiative en faveur de la simplification législative, visant à recenser les lois inappliquées ou inapplicables.
Cette initiative, qui est le fruit d’une proposition de M. Vincent Delahaye, Vice-Président du Sénat, se déroulera en trois temps :
- l’identification par les commissions permanentes des dispositions législatives inappliquées qui justifieraient une abrogation. Ce travail serait coordonné par Mme Valérie Létard, Vice-Présidente du Sénat en charge du travail parlementaire, en concertation avec M. Vincent Delahaye ;
- l’identification des dispositions obsolètes, soit qu’elles correspondent à des situations de fait ou de droit qui n’existent plus, soit qu’elles étaient transitoires ou à durée déterminée, soit qu’elles sont incompatibles avec les engagements internationaux de notre pays.
À l’issue de ces deux premières étapes, une proposition de loi serait déposée pour permettre l’abrogation des dispositions identifiées.
- À plus long terme, le recensement des lois superfétatoires imposant des obligations disproportionnées ou posant d’importantes difficultés d’interprétation. Ce recensement ferait l’objet de propositions de lois thématiques.
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Enfin, M. Jean-Marc Gabouty, Vice-Président du Sénat, a fait un point de situation sur les règles relatives à l’emploi des collaborateurs parlementaires issues de la loi du 15 septembre 2017 et sur leur mise en œuvre.
Nathalie BAHIER
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