Au cours de sa réunion du 23 novembre 2017, la commission des affaires européennes du Sénat, présidée par M. Jean Bizet (Les Républicains – Manche), a estimé que les investissements directs étrangers dans l’Union européenne doivent s’effectuer dans la transparence et le respect des règles de concurrence, en particulier en matière de financements publics, et ne pas porter atteinte aux intérêts stratégiques de l’Union européenne. L’Europe est la principale source et la principale destination des investissements directs étrangers dans le monde et doit le rester. La commission des affaires européennes a salué l’initiative de la Commission européenne qui prévoit l’identification de ces investissements et encadre leur contrôle par les États membres.
Les rapporteurs, MM. Jean Bizet (Les Républicains – Manche) et Franck Menonville (RDSE – Meuse) font valoir que l’Union européenne ne doit pas être naïve : elle doit être vigilante et attentive au respect des règles de concurrence ; elle doit veiller à la réciprocité, objectifs qu’elle doit également poursuivre dans les négociations commerciales. La commission des affaires européennes insiste sur la nécessité d’une approche globale du sujet. Elle appelle à la prise en considération des enjeux du XXIème siècle. Il s’agit de faire émerger les champions européens de l’avenir. Pour cela la commission des affaires européennes estime qu’il est indispensable que l’Union européenne se dote sans tarder d’une vision globale évolutive de ses intérêts stratégiques.
Annoncée par Jean-Claude Juncker dans son discours sur l’état de l’Union le 13 septembre, et immédiatement déposée par la Commission européenne, la proposition de règlement sur le filtrage des investissements directs étrangers fait suite à une démarche conjointe de la France, l’Allemagne et l’Italie, reprise pour partie par le Conseil européen des 22-23 juin. Pour en assurer la transparence et la prévisibilité, elle encadre les mécanismes de contrôle que certains États membres ont d’ores et déjà mis en place afin de préserver leurs entreprises de prises de participation contraires à l’ordre public ou à la sécurité. Elle confie à la Commission européenne le soin d’examiner les investissements susceptibles de porter atteinte à des projets ou à des programmes présentant un intérêt pour l’Union. Enfin, elle organise une coopération systématique entre les États membres qui devront s’informer mutuellement de toute ouverture d’une procédure de contrôle d’investissements directs étrangers sur leur territoire, pourront formuler des observations en cas d’atteinte à la sécurité ou à l’ordre public et formuler des observations.
La future présidence bulgare devra tout mettre en œuvre pour faire aboutir les discussions sur ce texte.
Tina MIQUEL
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