Annick Billon (Union Centriste - Vendée), présidente de la délégation aux droits des femmes du Sénat, s’élève contre la proposition de loi relative au principe de garde alternée des enfants, en discussion à l’Assemblée nationale. Elle s’oppose à l’adoption d’un texte qui ferait de la résidence alternée la norme en cas de séparation des parents, la résidence des enfants chez l’un des parents devenant l’exception.
Elle s’interroge sur l’intérêt de la nouvelle rédaction de l’article 373-2-9 du code civil proposée par les auteurs de cette initiative, sachant que :
- les pères sont, en cas de divorce, très peu nombreux à demander au juge la garde des enfants,
- dans la plupart des cas, la résidence des enfants est fixée au domicile de la mère avec l’accord des pères,
- les pères faisant la demande de résidence alternée ont le plus souvent satisfaction.
Elle s’inquiète d’une loi qui, en faisant de la résidence alternée le principe de référence pour l’organisation de la vie des enfants en cas de séparation des parents, ferait fi de leur besoin essentiel de stabilité et ne se soucierait en aucune façon des plus jeunes, particulièrement sensibles à la sécurité de leur environnement.
Elle ne comprend pas quelle serait la valeur ajoutée de cette proposition de loi par rapport à la rédaction actuelle de l’article 373-2-9 du code civil, qui autorise d’ores et déjà très largement la résidence alternée, à titre provisoire ou définitif, et qui n’aborde la « résidence de l’enfant au domicile de l’un des parents » qu’après avoir défini les conditions de mise en œuvre de la résidence alternée.
La présidente de la délégation juge très alarmant que le texte proposé par les députés pour l’article 373-2-9 du code civil ne se réfère plus ni à l’intérêt de l’enfant, ni – ce qui est beaucoup plus grave - aux cas où la présence de l’un des deux parents serait un danger pour l’enfant. Si la loi actuelle s’inscrit dans cette double exigence, celle-ci disparaît de la proposition de loi.
Les auteurs de la proposition de loi n’ont donc manifestement pas retenu qu’en 2016, 25 enfants ont été tués dans le cadre de violences conjugales, et qu’une femme en France meurt tous les trois jours sous les coups de son compagnon ou ex compagnon. Il faut garder ces chiffres à l’esprit quand on prétend légiférer en droit de la famille.
Par ailleurs, Annick Billon s’étonne que l’exposé des motifs de la proposition de loi présente comme une « modernisation du droit de la famille » un texte dont l’objectif est clairement l’intérêt des pères, avant même celui des enfants. Elle rappelle que la modernisation du droit de la famille, depuis la loi de 1938 qui a supprimé du code civil la puissance maritale et le « devoir d’obéissance » de la femme, a au contraire évolué vers une lente progression :
- des droits des mères, de préférence au pouvoir exclusif des pères,
- et de la prise en compte de la nécessaire protection des enfants, premières victimes des violences intrafamiliales.
Prétendre moderniser le droit de la famille en le centrant sur les droits des pères relève donc d’un véritable contresens.
Enfin, la présidente de la délégation considère comme trompeur l’objectif d’égalité entre les parents auquel se réfère l’exposé des motifs de la proposition de loi, considérant que :
- les femmes persistent à assumer 80 % des tâches domestiques et parentales,
- la résidence alternée a pour corollaire la suppression des pensions alimentaires et le partage des allocations familiales.
Les inégalités persistantes de salaires et de retraites entre les femmes et les hommes soulignent clairement les limites d’un texte qui, sous prétexte d’égalité entre les parents, contribuerait à aggraver la situation financière des femmes séparées de leur conjoint.
Il ne s’agit pas de nier l’intérêt de la garde alternée quand l’harmonie des relations familiales et la situation financière des parents font de cette formule une solution épanouissante tant pour les parents que pour les enfants.
Il s’agit de rappeler que l’on ne saurait, sur des questions aussi graves que le droit de la famille, légiférer dans la précipitation, sous peine d’altérer une cohérence législative acquise, dans ce domaine particulièrement complexe, au fil du temps.
La présidente de la délégation appelle donc à rejeter un texte qui ne présente aucune garantie pour protéger les enfants, dans les cas où la résidence alternée ne ferait que les exposer à l’incapacité de l’un des parents à assumer ses devoirs ou, bien pire, aux dangers d’un environnement violent.
Juliette ELIE
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