La commission des lois du Sénat a décidé de mettre en place une mission permanente de contrôle et de suivi des réformes territoriales.
Le premier thème de travail de la mission sera la revitalisation de l’échelon communal, aujourd’hui en grande difficulté, en particulier dans le monde rural, avec plusieurs axes de travail : la place des communes dans l’intercommunalité, l’avenir des communes nouvelles et la recherche d’un meilleur équilibre entre les métropoles et le monde rural.
Le président de la commission, M. Philippe Bas (Les Républicains – Manche) a estimé qu’"après deux restructurations complètes de la carte intercommunale en trois ans, assorties d’une baisse sans précédent des dotations de l’État, alors que dans le même temps les transferts de charges se multipliaient, les décisions prises au cours des derniers mois ont soulevé de vives inquiétudes dans les communes. C’est le cas de la réforme de la taxe d’habitation, qui rompt le lien fiscal entre la commune et ses habitants et soulève de profondes inquiétudes sur la pérennité des ressources communales, qui deviendraient très majoritairement dépendantes des décisions de l’État."
C’est pourquoi la commission des lois, dans le cadre de sa fonction d’évaluation et de contrôle de l’application des lois, se devait d’organiser cette mission de vigilance et de proposition. Elle le fera en lien étroit avec les élus des communes et leurs associations représentatives.
M. Mathieu Darnaud (Les Républicains – Ardèche) a été nommé rapporteur de la mission, après avoir assuré, pour le compte de la commission des lois, le suivi de l’application de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe). Ce suivi a donné lieu à la présentation de deux propositions de loi cosignées par MM. Philippe Bas et Mathieu Darnaud, l’une sur la vitalité de la démocratie locale et l’équilibre des territoires, l’autre sur le maintien des compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences optionnelles des communautés de communes, qui a été adoptée par le Sénat le 23 février 2017. M. Mathieu Darnaud a souligné combien "il est nécessaire d’apporter rapidement à la loi NOTRe ces aménagements indispensables et très attendus des communes."
Outre son rapporteur, la mission compte un représentant par groupe politique : Mme Agnès Canayer (Les Républicains – Seine-Maritime), Mme Maryse Carrère (RDSE – Hautes-Pyrénées), M. Pierre-Yves Collombat (Ratt. CRCE – Var), Mme Françoise Gatel (Union Centriste – Ille-et-Vilaine), M. Alain Marc (Les Indépendants – Aveyron), M. Didier Marie (SOCR – Seine-Maritime) et M. Thani Mohamed Soilihi (LaREM – Mayotte).
Mathilde Dubourg
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