Dans son rapport à la commission des finances, Jean-François Husson considère que les risques budgétaires encourus par la France au titre des contentieux européens environnementaux sont à ce jour relativement faibles. Néanmoins, plusieurs dossiers ouverts contre la France pourraient, à l’avenir, faire peser des risques de sanctions pécuniaires, notamment les deux procédures relatives la qualité de l’air.
Cet exemple illustre d’ailleurs de façon emblématique les difficultés rencontrées sur le terrain pour assurer la mise en œuvre effective d’une directive environnementale. « La qualité de l’air fait aujourd’hui l’objet d’une réelle ambition politique, pénalisée, cependant, par l’absence de vision stratégique. De plus, une gouvernance complexe, résultant d’une multiplicité d’outils de planification, s’ajoute à des financements insuffisants, freinant une mise en œuvre effective de la directive sur le terrain » a déclaré Jean-François Husson.
Selon lui, l’ « absence de visibilité quant aux financements alloués par l’État aux collectivités territoriales met en péril la dynamique des projets locaux ». Il importe que les transferts de compétences de l’État aux collectivités territoriales récemment opérés, comme c’est le cas pour la qualité de l’air, s’accompagnent d’un appui au pilotage et de financements de la part de l’État.
En outre, si la France a amélioré ses performances en matière de transposition des directives, une réflexion doit désormais s’engager sur les écarts de compétitivité que l’exercice de transposition est susceptible d’entraîner, en particulier dans le secteur environnemental.
En réponse à ces enjeux, Jean-François Husson formule neuf recommandations, qui s’articulent autour de deux axes :
- maîtriser la transposition des directives environnementales ;
- réussir leur mise en œuvre.
Le succès de l’application du droit européen environnemental dépend en effet d’une gouvernance claire, d’un pilotage fort sur le terrain et d’une place renouvelée des collectivités territoriales dans l’élaboration et l’adoption de la norme européenne.
Jean-François Husson (Les Républicains - Meurthe-et-Moselle), rapporteur spécial de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » a présenté à la commission des finances, réunie le 4 juillet 2017, les conclusions de son rapport de contrôle sur l’application du droit européen environnemental.
Consulter le rapport d’information et la synthèse (PDF - 235 Ko) du rapport
La commission des finances est présidée par Mme Michèle ANDRÉ (Socialiste et républicain - Puy-de-Dôme).
Son rapporteur général est M. Albéric de MONTGOLFIER (Les Républicains - Eure-et-Loir)
Mathilde DUBOURG
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