M. Philippe Bas (Les Républicains – Manche), président de la commission des lois du Sénat, est intervenu le mercredi 16 novembre 2016, lors du débat organisé en séance publique à la suite d’une déclaration du Gouvernement sur le décret du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité, en application de l’article 50-1 de la Constitution.
Après avoir rappelé l’investissement du Sénat dès 2005 contre la fraude documentaire à l’identité et en faveur de la sécurisation de la délivrance des titres d’identité, M. Philippe Bas s’est fait l’écho des doutes nés des auditions de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) et du Conseil national du numérique (CNNum) conduites par la commission des lois la veille du débat.
"Oui à la lutte contre la fraude, oui à la protection de nos concitoyens contre les usurpations d’identité, mais à condition que les modalités de cette lutte ne portent pas atteinte plus gravement encore aux libertés et à condition aussi que ce fichier soit efficace."
Notant qu’en dépit des assurances données par le ministre de l’intérieur, des incertitudes demeuraient sur la possibilité technique de garantir totalement la sécurité d’un fichier centralisé contre les risques de piratage et de détournement de ses finalités, M. Philippe Bas a demandé la suspension de la mise en œuvre du décret du 28 octobre 2016 dans l’attente des résultats des consultations en cours et notamment l’analyse de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes informatiques (Anssi).
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Mathilde Dubourg
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